Intervention de Cécile Untermaier

Nos échanges, relatifs à la pratique de la loi, posent au fond la question de la façon dont elle est construite. Nous ignorons comment un projet de loi d'un gouvernement, quel qu'il soit, a été construit et quels sont les objectifs qu'il sert vraiment. Il serait extrêmement instructif de savoir comment le projet a été élaboré. Cela répondrait en partie aux interrogations sur les équilibres entre ce que fait le Parlement et ce que fait l'administration.