Intervention de Alain Lambert

La proposition du rapporteur est très innovante. Elle vient à un moment où l'interdiction du cumul des mandats doit nous réinterroger sur la manière dont le droit s'applique dans les territoires. Dans le passé, il était élaboré par des gens qui avaient la responsabilité de voter la loi et qui savaient qu'ils auraient à l'appliquer. Ils ne concevaient donc peut-être pas leur rôle de la même manière que les parlementaires peuvent le voir aujourd'hui, même s'ils sont restés probablement assez engagés dans les collectivités locales.

Un outil possible consisterait, en s'inspirant un peu de ce que l'on appelle généralement en matière fiscale « le rescrit », à documenter les difficultés d'application. Lorsque le député est informé d'une difficulté d'application d'un texte, qu'il ait été adopté récemment ou pas, il peut saisir le préfet du schéma de solution qui a été envisagé par la collectivité territoriale. Il est ainsi le garant qu'une réponse documentée sera apportée en appui du refus ou de l'acceptation, par le préfet, du schéma proposé.

Ensuite, je pense qu'un médiateur pourrait très utilement rapprocher les points de vue, s'il y avait le maintien de deux positions antagonistes. Il me semble que l'interposition du parlementaire est la meilleure garantie durable qu'il ne soit pas « hors-sol ». En effet, il verra à travers des exemples pratiques pourquoi, par exemple, le préfet fait une application à la lettre d'un texte dans une situation qui ne permet pas de l'appliquer intégralement, alors que le schéma qui est envisagé par les collectivités territoriales est parfaitement compatible avec l'esprit du législateur.

Pour le moment, tout cela se passe souvent oralement, sans que les difficultés ne soient ni vraiment documentées ni listées de manière à ce que l'on puisse faire le point sur la mise en oeuvre d'ensemble d'une loi. Monsieur le rapporteur, l'outil que vous proposez mériterait d'être fabriqué et expérimenté, pour voir de quelle manière nous pouvons donner un rôle au parlementaire dans le suivi de la mise en oeuvre des lois.