Intervention de Régis Juanico

Nous avons eu l'occasion d'échanger abondamment avec le sénateur Alain Lambert à l'occasion de nos travaux sur la fabrique de la loi, avec Laure de La Raudière et Cécile Untermaier, en 2015. Déjà, à l'époque, nous nous étions penchés sur la question de l'enrichissement de la qualité des études d'impact et de l'évaluation ex ante. Nous avions aussi fait un certain nombre de propositions concernant les évaluations ex post, qui sont d'ailleurs maintenant intégrées dans le Règlement de l'Assemblée nationale et qui sont utilisées par les commissions permanentes. En effet, trois ans après la promulgation d'une loi, il est reconnu aux rapporteur et co-rapporteur désignés dès l'examen du projet, le pouvoir de faire son évaluation ex post. Désormais, l'Assemblée nationale a pris cette habitude, ce qui est très bien.

Déjà, à l'époque, nous avions beaucoup échangé sur la question de l'inflation législative et normative. Aujourd'hui, il y a en vigueur à peu près 80 000 articles législatifs et environ 250 000 articles réglementaires. Des circulaires du Premier ministre nous rappellent depuis maintenant un certain nombre d'années que chaque fois que nous créons une norme supplémentaire, nous sommes tenus d'en supprimer au moins une. Dans d'autres pays, le rapport doit être d'une à deux. En Grande-Bretagne, par exemple, cela va beaucoup plus loin. Au niveau du Conseil national d'évaluation des normes, qu'avez-vous pu observer très concrètement quant à l'application de cette circulaire ?