Se connecter - Mon compte
Cet amendement est satisfait par l'ajout, en commission, de la précision que l'information doit être visible pour le consommateur au moment de l'acte d'achat.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.