Intervention de Stéphanie Do

Avis défavorable. Une nouvelle fois, ce type de demande de rapport n'a pas sa place dans une loi de finances. Une instance est, par ailleurs, déjà chargée d'évaluer périodiquement la mise en oeuvre de la loi DALO : il s'agit du comité de suivi de la loi DALO, placé auprès du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Cette instance est composée de parlementaires, de représentants des associations de lutte contre l'exclusion et de représentants des associations de locataires. Elle élabore chaque année un rapport public. Le dernier en date a été publié en décembre 2016 et concerne justement l'effectivité du droit au logement opposable.