Intervention de Véronique Riotton
Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 quater c
Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Je n'ai pas souhaité, à ce stade, y inscrire la diffusion des schémas électroniques, qui sont protégés par le régime de la propriété intellectuelle. Il est préférable d'autoriser l'accès aux pièces, ce que vise l'article. L'avis est défavorable.
