Intervention de Éric Ciotti

J'ai l'honneur d'émettre au nom de la commission des lois un avis favorable sur le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ». Ce budget comporte des éléments positifs, telle la hausse de 5,2 % des crédits du programme, notamment consacrée au renouvellement de la flotte aérienne. Cependant, hors ce renouvellement et hors titre II, nous constatons une baisse de 5,3 % des moyens consacrés aux interventions de la sécurité civile, ce que je ne peux que regretter.

Après une saison de feux de forêt particulièrement préoccupante dans notre pays et, encore plus, dans le reste de l'Europe, je me suis plus particulièrement consacré à la question du renouvellement de la flotte aérienne. Le Gouvernement a pris la décision de confirmer l'acquisition de six avions multirôles dans le cadre d'un appel d'offres, avec 400 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 60 millions d'euros de crédits de paiement. Je me réjouis de cette mesure que le vieillissement de la flotte des neuf Tracker restés en service, âgés en moyenne de plus de soixante ans, rendait indispensable.

Toutefois, monsieur le ministre d'État, ces nouvelles acquisitions ne sauraient en rien régler le problème du vieillissement de la flotte. En effet, les avions considérés comme les plus efficaces, aujourd'hui sans aucun équivalent en termes opérationnels, les Canadair, atteindront en 2020 une durée de vie moyenne de vingt-cinq ans. Dès aujourd'hui, la question du renouvellement et de la modernisation de cette génération de Canadair se pose. Monsieur le ministre d'État, des décisions sont-elles d'ores et déjà prises à propos du remplacement de ces douze Canadair, sachant que trois sont devenus indisponibles au cours des dernières saisons ? Par ailleurs, le groupe de travail des six pays européens exploitant des Canadair a-t-il d'ores et déjà permis des progrès dans les négociations avec le seul constructeur, à savoir l'entreprise canadienne Viking Air, qui a racheté la licence à Bombardier ? Et ce mécanisme européen de protection civile qui devrait se voir renforcé connaît-il aussi les progrès souhaitables ? Enfin, un nouveau prépositionnement, notamment sur la base d'Hyères Le Palyvestre, pourrait-il être prévu dès l'année prochaine ? Le déplacement des moyens d'intervention de Marignane vers la base de Nîmes Garons, beaucoup plus à l'ouest, compromet quelque peu la rapidité et l'efficacité des interventions dans le Sud-Est.

On constate globalement une baisse des investissements des SDIS qui se trouvent confrontés à des difficultés de plus en plus fortes. En 2016, l'État s'était engagé à flécher vers les SDIS l'intégralité des économies résultant de la récente réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Malheureusement, cette dotation diminue aujourd'hui de 60 %. Respecterez-vous, monsieur le ministre d'État, les engagements liés à cette réforme ?

Enfin, j'aimerais vous faire part d'un constat extrêmement choquant : il n'existe pas aujourd'hui de principe de gratuité pour les interventions effectuées par les SDIS sur le réseau autoroutier concédé : lorsque les pompiers empruntent l'autoroute pour secourir une victime ou éteindre un incendie, la gratuité n'est pas systématique. J'ai déposé un amendement à ce sujet. Quelle sera votre position ?

Je redis, pour terminer, que j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.