Nous examinons ce soir les crédits de la mission « Sécurités », évidemment très importante.

La mission « Sécurités » est en effet particulièrement importante pour la commission des lois, puisqu'elle regroupe les moyens financiers de la police et de la gendarmerie nationales. Elle comprend également les moyens financiers nationaux de la sécurité civile.

Pour ma part, je rappelle simplement que c'est parce que les gendarmes ont un statut militaire que la commission de la défense nationale et des forces armées se saisit pour avis des crédits de cette mission. Elle a d'ailleurs auditionné le 10 octobre dernier le général Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale, qui accompagne aujourd'hui M. le ministre d'État.

Mesdames et messieurs les députés, le budget soumis ce soir à votre examen est particulièrement important : 13,3 milliards d'euros, soit près de 80 % des crédits dont j'ai la charge.

Vous avez évoqué, madame la présidente, tous les secteurs concernés. La mission « Sécurités » couvre effectivement l'ensemble, extrêmement important, des sécurités des Français : police, gendarmerie, police aux frontières et contrôle des frontières, direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), protection civile, sécurité routière. Dans un contexte particulièrement contraint, les crédits de cette mission augmentent de 1,5 %, et même 1,9 % si l'on met à part les dépenses de personnel. Depuis 2015, les crédits de personnel ont augmenté de 7,3 %, tandis que le budget de fonctionnement et d'investissement des services a progressé, de près de 18 % ; tout à l'heure, je vous montrerai l'évolution de ces crédits depuis une dizaine d'années.

Le message est clair : non seulement nous consolidons les efforts passés, mais nous les accentuons, tout simplement parce que nous pensons que la sécurité est peut-être, après l'emploi, le principal problème pour nos concitoyens. Le Président de la République a donc voulu en faire une priorité, et nous avons les moyens de mener une politique de sécurité particulièrement ambitieuse, qui traduira les engagements pris pendant la campagne présidentielle.

Nous procéderons à 10 000 créations d'emploi au cours du quinquennat pour restaurer les capacités des forces de sécurité, mais, même à la fin du quinquennat, leur format restera en dessous de ce qu'il était avant 2007. Nous avons connu un « creux » relativement important et, ensuite, à partir des attentats, une remontée en puissance, effort que nous poursuivons aujourd'hui. En 2018, nous procéderons ainsi au recrutement d'environ 1 000 policiers, 500 gendarmes, 400 personnels de la DGSI et du renseignement territorial. Nous recruterons 2 500 personnes chaque année en 2019 et 2020, puis 1 500 en 2021 et en 2022. Nous avons décidé de concentrer l'effort en début de quinquennat, non de le répartir de façon homogène tout au long de celui-ci.

Il faut aussi donner aux personnels des moyens dignes de leur action. C'est pourquoi nous avons décidé un effort important en faveur de l'immobilier, à la fois pour la police nationale et la gendarmerie. Peut-être aurez-vous noté un problème : la gendarmerie a aujourd'hui une dette de 102 millions d'euros de loyers. Nous avons commencé cette année même à l'éponger, et nous continuerons en 2018 et ensuite. Pour que les budgets soient sincères, il ne faut pas sans cesse repousser la dette devant soi ; sinon, on en accumule beaucoup en quelque temps. C'est ce qui a été fait au niveau de l'État, pour aboutir à une dette de 2 200 milliards d'euros. Je ne souhaite pas qu'il en aille de même des budgets dont j'ai la responsabilité.

Malgré les difficultés que je viens de rappeler, le budget immobilier de constructions et travaux lourds augmentera de 196 millions d'euros pour la police, soit une hausse de 5,4 % ; des opérations importantes seront lancées en 2018, notamment à Angers, à Béziers, à Cayenne, à Fort-de-France, à Pau et – veuillez m'excuser – à Lyon. Dans la gendarmerie, le plan d'urgence logement sera non seulement « soclé » mais amplifié. Les crédits de réhabilitation du parc domanial atteindront 100 millions d'euros en 2018 et des travaux d'envergure seront notamment lancés à Chaumont, Dijon, Marseille, Melun et Rennes.

Nous avons souhaité déconcentrer un certain nombre de crédits pour donner la main aux préfets ou aux responsables des zones de gendarmerie – on gère mieux « d'en bas » que « d'en haut ». Pour la police nationale, le montant de ces crédits déconcentrés s'élèvera à 45 millions d'euros, contre 19 millions d'euros en 2017 Pour compléter notre action, je déposerai un amendement visant à proroger le régime juridique qui permet aux collectivités locales d'être maîtres d'ouvrage et cofinanceurs de travaux intéressant la sécurité intérieure. Je sais que beaucoup de collectivités locales sont assez d'accord pour financer un certain nombre de travaux visant à offrir des conditions de travail confortables à leurs policiers ou leurs gendarmes.

Nous avons aussi consolidé les moyens des forces de sécurité pour l'équipement, avec 230 millions d'euros de crédits dans les deux forces, soit un niveau équivalent à celui atteint ces deux dernières années, grâce à un certain nombre de plans exceptionnels. J'ai demandé aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale de poursuivre les efforts de renouvellement du parc automobile, au coeur des préoccupations tant des policiers que des gendarmes. Notre but est de tendre vers 3 000 acquisitions par an, pour que l'âge moyen des véhicules du parc n'augmente pas. Le budget prévisionnel est de 136 millions d'euros pour les deux flottes.

De même, nous poursuivrons la politique de numérisation. Pour la gendarmerie, le projet NEOGEND sera achevé à la fin de l'année 2017 ; il permet de déployer 67 000 tablettes. Pour la police, ce sont 28 500 terminaux NEOPOL qui seront mis en service d'ici à la fin de l'année. J'ai demandé que 22 000 tablettes et smartphones supplémentaires soient distribuées dans les trois ans ; 6 millions d'euros de crédits sont consacrés à ce projet dans le budget 2018.

Les moyens nationaux de la sécurité civile sont tout à fait exceptionnels. À la suite des annonces faites pendant l'été, nous allons atteindre 855 millions d'euros d'autorisations d'engagement, en particulier pour financer le renouvellement de notre flotte d'avions bombardiers d'eau.

Quant à la sécurité routière, je répondrai tout à l'heure à un certain nombre de questions. Nous souhaitons engager un certain nombre d'éléments nouveaux

Tout d'abord, ma collègue Nadia Hai et moi-même vous remercions vivement, monsieur le ministre d'État, de votre disponibilité, ainsi que de celle de vos services, qui nous ont permis des échanges fructueux et nourris dans le cadre de notre mission.

La sécurité des Français est une priorité des politiques conduites par l'État. Nous l'avons tous dit et redit. Le Président l'a encore rappelé dans son discours du 18 octobre dernier. Le projet de budget pour 2018 apporte donc à la police et à la gendarmerie nationales des moyens, matériels et humains, à la hauteur de leurs missions et de leurs niveaux de sollicitation. Les efforts engagés à partir de 2015, face à la menace terroriste, souvent dans l'épreuve et toujours dans l'urgence, sont consolidés et pérennisés par une programmation pluriannuelle.

En matière d'effectifs, le plan annoncé par le Président de la République prévoit de doter, entre 2018 et 2022, les deux forces de sécurité de 10 000 emplois supplémentaires. Alors que les destructions d'effectifs entre 2007 et 2012 avaient désorganisé des pans entiers des services, particulièrement pour les forces mobiles et le renseignement intérieur, les effectifs de la police nationale dépasseront l'an prochain le niveau de 2007, avec plus de 150 000 policiers. La gendarmerie nationale retrouvera le niveau des effectifs de 2009, avec plus de 100 000 gendarmes, confortés par 30 000 membres de la réserve opérationnelle.

Nous avons relevé que le budget précédent n'avait pas convenablement pris en compte les coûts de montée en charge de la garde nationale. C'est maintenant chose faite : cette dépense est désormais entièrement programmée. Nous saluons cet effort de sincérité budgétaire.

Il n'est plus aujourd'hui possible de contester la réalité de l'augmentation des effectifs. Les entrées massives en écoles en attestent : pour la police, 4 500 élèves gardiens de la paix seront incorporés, contre moins de 500 en 2012. Cet effort sans précédent en appelle un autre en matière de formation initiale et de formation continue. Pourriez-vous, monsieur le ministre d'État, présenter la feuille de route donnée à vos services en ce sens ?

De même, les personnels supplémentaires devront être pleinement employés à des missions opérationnelles. Le budget apporte des garanties en fixant un objectif exigeant la substitution aux personnels actifs de personnels administratifs et techniques pour les postes qui le justifient. Monsieur le ministre d'État, pourriez-vous présenter cette démarche et indiquer comment elle sera conduite ?

Ce budget porte également un coup d'arrêt à la tendance à la paupérisation opérationnelle – vous en disiez quelques mots à l'instant – des policiers et des gendarmes. Pour la première fois, les dépenses hors titre II augmenteront plus vite que les dépenses de rémunération. Les crédits d'investissement atteindront 540 millions d'euros, le double des dépenses de l'année 2015.

L'effet sur le quotidien des agents et des services sera rapidement visible, à n'en point douter. Ainsi, les crédits pour petits travaux d'aménagement et d'entretien des commissariats de police augmenteront de 10 millions d'euros et leur utilisation sera déconcentrée dans chaque circonscription de sécurité publique, au plus près des besoins.

Le rattrapage doit aussi s'accélérer pour les opérations immobilières importantes, que vous évoquiez à l'instant. L'apport des collectivités territoriales en la matière peut se révéler décisif et devrait être accru, mais il paraît buter sur un obstacle technique : l'extinction, à la fin de l'année, du dispositif qui autorise les collectivités à conduire des projets immobiliers destinés notamment à la police et à la gendarmerie. Vous défendrez un amendement visant à proroger ce dispositif jusqu'en 2020, ce dont nous vous remercions, mais pourriez-vous, monsieur le ministre d'État, préciser vos intentions ?

L'effort en faveur de l'investissement doit en particulier permettre de tirer pleinement parti des nouvelles technologies. Il ne faudra pas négliger, tout au long de la législature, les chantiers d'infrastructure numérique, sources de gains d'efficience majeurs, sur la durée.

De même, l'aboutissement du projet NEOGEND va doter les gendarmes des nouveaux moyens numériques pour constituer de véritables « brigades hors les murs ». Une version adaptée aux besoins opérationnels de la police nationale est annoncée : le projet NEOPOL. Quelle forme pourra-t-il prendre, monsieur le ministre d'État ?

Ce budget traduit dans les faits la reconnaissance de la nation envers ses policiers et ses gendarmes. Il met en oeuvre les ambitions nouvelles de notre majorité. Les services de la sécurité publique disposeront de nouveaux outils pour lutter contre la délinquance et les incivilités qui minent le quotidien de nos concitoyens et leur confiance dans l'État. C'est tout le sens de la police de la sécurité du quotidien.

Un objectif de qualité de la relation entre la population et les forces de sécurité est placé au coeur des politiques de sécurité. Il permettra de mieux identifier les besoins de sécurité de nos concitoyens, au plus près des territoires.

À l'appui de cette stratégie, ma collègue Nadia Hai et moi porterons une attention particulière aux initiatives engagées pour garantir la pleine efficience des crédits supplémentaires, selon une approche pragmatique. La disponibilité des personnels peut notamment être accrue en supprimant les missions indues qui les détournent de leurs missions premières. Des rapprochements et des mutualisations « sur mesure », entre services et entre les deux forces de sécurité, doivent faire naître de nouvelles synergies.

Monsieur le ministre d'État, chers collègues, le budget de la sécurité civile bénéficie d'une augmentation spectaculaire, puisqu'il passe de 470 à 855 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 507 à 533 millions en crédits de paiement. C'est évidemment consécutif à l'engagement de 400 millions d'euros pour l'achat de six avions multirôles, mais également à un effort d'embauche de personnel – je pense en particulier aux 31 démineurs aujourd'hui nécessaires et au plan « ambition volontariat » des sapeurs-pompiers. Cela répond exactement aux nouveaux enjeux auxquels nous sommes confrontés et aux catastrophes récentes, entre attentats terroristes et feux de forêt, lesquels ont atteint une ampleur inégalée au cours des dernières années, sans oublier la très grave catastrophe cyclonique qui a touché les Antilles. De véritables défis ont été relevés récemment, en particulier le transfert de la base aérienne de sécurité civile à Nîmes, et la généralisation du programme ANTARES (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours) à l'ensemble du territoire, sur le point d'être achevée.

Un certain nombre de questions pourront être soulevées dans les discussions à venir, en particulier à propos de l'anticipation des crises. Des efforts importants ont été accomplis en ce qui concerne séismes et tsunamis, mais des progrès restent possibles en matière de cyclones et d'inondations. Il serait également utile d'éclairer nos commissions sur le nouveau dispositif de lutte contre le terrorisme. J'ai évoqué les démineurs tout à l'heure, mais on songe également à la montée en puissance du centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive. Quels autres progrès observe-t-on ?

En matière de sécurité civile, la mutualisation européenne est un enjeu majeur. Il existe un mécanisme européen d'intervention en cas de crise, mais quelles autres initiatives notre pays pourrait-il prendre de ce point de vue ? On pense, bien sûr, aux achats groupés de Canadair.

J'ai fait une référence rapide au plan « ambition volontariat » mais nous pouvons encore progresser en ce qui concerne les sapeurs-pompiers. Ainsi, quelques progrès ont été faits en matière d'effectifs mais il importe de promouvoir la féminisation des volontaires sapeurs-pompiers ou des personnels issus des quartiers.

Je dirai un mot de ce que l'on pourrait appeler « la société civile dans la sécurité civile » puisque les associations, le public, les Français sont désormais intégrés à cette société de vigilance dans laquelle nous devons nous habituer à vivre. Un très important arrêté a été pris sur les gestes qui sauvent – M. le ministre d'État y faisait référence lors de la dernière séance de questions d'actualité –, mais il est clair que la participation de toutes les Françaises et de tous les Français à la sécurité civile est désormais un enjeu de citoyenneté.

J'évoquerai pour terminer la dotation d'investissement des services départementaux d'intervention et de secours (SDIS). Cette année, elle était centrée sur les moyens d'appel coordonnés entre SDIS et le système unifié d'information et de gestion des salaires des sapeurs-pompiers ; 20 millions étaient attendus dans le cas d'un fonds d'amorçage… et 10 millions ont été inscrits. Monsieur le ministre d'État, ce projet pourra-t-il être mené à bien ? Les fonds nécessaires seront-ils ajoutés pour qu'il puisse l'être l'année prochaine ?

L'amélioration de leur sécurité est une préoccupation légitime de nos concitoyens. Elle suppose une présence toujours plus importante de nos forces sur le terrain, plus encore avec la police de sécurité du quotidien.

À cet effet, le Président de la République a décidé de créer 10 000 postes au cours du quinquennat, dont 1 376 dans la police et 459 dans la gendarmerie, dès 2018. Le projet de loi de finances pour 2018 traduit cette mobilisation politique sans précédent, avec une hausse significative des crédits, dans un contexte budgétaire pourtant contraint : près de 460 millions d'euros de plus en autorisations d'engagement pour les programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale ». Cette programmation prévoit notamment l'augmentation des crédits consacrés à la maintenance des parcs immobilier et automobile, qui ne sont désormais plus considérés comme une variable d'ajustement budgétaire.

Au-delà du volet financier, il nous appartient de redonner toute sa place et tout son sens à l'activité opérationnelle de nos policiers et gendarmes, et d'abord par la simplification de notre procédure pénale, clef de voûte de toute cette évolution. La question a été abordée de façon récurrente dans nos auditions car, au fil des ans, notre procédure pénale s'est complexifiée. Nous devons donc la simplifier, en concertation avec les magistrats et les officiers de police judiciaire, car une conséquence de cette « surcharge procédurale » observée dans l'application de la loi pénale est le désintérêt de nos gendarmes et policiers pour les missions d'investigation, leur frustration et leur découragement.

Par ailleurs, pour redonner tout son sens à l'activité opérationnelle et nous dégager des marges de manoeuvre, il faut également regrouper les unités assignées à la même mission. Si des progrès sont constatés, j'en appelle néanmoins à une mutualisation plus poussée, au sein même de la police nationale, particulièrement entre la direction générale de la police nationale (DGPN) et la préfecture de police de Paris. À l'évidence, certains efforts de rationalisation ont eu pour effet paradoxal de graver dans le marbre la dualité des polices, pourtant par deux fois unifiées dans l'histoire.

Aujourd'hui, la police aux frontières, la direction générale de la sécurité intérieure, le renseignement territorial, la direction centrale de la police judiciaire n'ont pas droit de cité à Paris. Dès lors, la continuité et l'efficacité opérationnelles sont tributaires d'échelons de coordination multiples, par voie de conséquence coûteux en budget, en énergie, en effectifs, et donc faillibles. Si les services en charge de la sécurité et de l'ordre publics peuvent être maintenus tels quel en son sein, l'intégration des directions et services spécialisés de la préfecture de police dans les structures centrales de la DGPN ne peut que permettre d'importantes économies financières et humaines. Monsieur le ministre d'État, quels transferts de la préfecture de police à la DGPN le Gouvernement envisage-t-il à ce stade ?

Les coopérations et mutualisations entre la police et la gendarmerie nationales se poursuivent dans un souci de maîtrise des dépenses et d'efficacité. Pour la police technique et scientifique, la Cour des comptes a préconisé une direction commune à nos deux forces de sécurité. J'y suis favorable. L'envisagez-vous, monsieur le ministre d'État, et, le cas échéant, sous quel délai ?

Quant à la coordination des forces d'intervention que sont le RAID et le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), certains de nos interlocuteurs ont préconisé un commandement unique, à l'image de ce qu'est, au ministère de la défense, pour les forces spéciales, le commandement des opérations spéciales. J'y suis favorable. Une telle organisation solderait définitivement les conflits de compétence qui surgissent aux moments les moins opportuns. Elle contribuerait aussi à mettre en cohérence les matériels et la recherche, avec, à la clef, une baisse de la dépense publique. Envisagez-vous, monsieur le ministre d'État, une telle organisation et, le cas échéant, dans quel délai ?

Je ne peux terminer sans évoquer la nécessité de développer la coproduction de sécurité.

Les polices municipales constituent la troisième force de sécurité publique – leurs effectifs comptent environ 22 000 policiers. Leurs missions et pouvoirs ont été récemment renforcés. Par ailleurs, certaines activités de sécurité peuvent désormais être confiées à des sociétés de sécurité privées, dans des zones étroitement circonscrites. Ce secteur, qui représente environ 150 000, agents s'est professionnalisé, notamment grâce au renforcement de la formation, et les pouvoirs publics s'appuient désormais également sur ces agents privés de sécurité.

Le chemin est long, mais je ne doute pas qu'ensemble, en commençant par soutenir ce projet de loi de finances, nous porterons cette modernisation que notre Président de la République appelle de ses voeux, et que nos concitoyens attendent plus que jamais.

J'ai l'honneur d'émettre au nom de la commission des lois un avis favorable sur le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ». Ce budget comporte des éléments positifs, telle la hausse de 5,2 % des crédits du programme, notamment consacrée au renouvellement de la flotte aérienne. Cependant, hors ce renouvellement et hors titre II, nous constatons une baisse de 5,3 % des moyens consacrés aux interventions de la sécurité civile, ce que je ne peux que regretter.

Après une saison de feux de forêt particulièrement préoccupante dans notre pays et, encore plus, dans le reste de l'Europe, je me suis plus particulièrement consacré à la question du renouvellement de la flotte aérienne. Le Gouvernement a pris la décision de confirmer l'acquisition de six avions multirôles dans le cadre d'un appel d'offres, avec 400 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 60 millions d'euros de crédits de paiement. Je me réjouis de cette mesure que le vieillissement de la flotte des neuf Tracker restés en service, âgés en moyenne de plus de soixante ans, rendait indispensable.

Toutefois, monsieur le ministre d'État, ces nouvelles acquisitions ne sauraient en rien régler le problème du vieillissement de la flotte. En effet, les avions considérés comme les plus efficaces, aujourd'hui sans aucun équivalent en termes opérationnels, les Canadair, atteindront en 2020 une durée de vie moyenne de vingt-cinq ans. Dès aujourd'hui, la question du renouvellement et de la modernisation de cette génération de Canadair se pose. Monsieur le ministre d'État, des décisions sont-elles d'ores et déjà prises à propos du remplacement de ces douze Canadair, sachant que trois sont devenus indisponibles au cours des dernières saisons ? Par ailleurs, le groupe de travail des six pays européens exploitant des Canadair a-t-il d'ores et déjà permis des progrès dans les négociations avec le seul constructeur, à savoir l'entreprise canadienne Viking Air, qui a racheté la licence à Bombardier ? Et ce mécanisme européen de protection civile qui devrait se voir renforcé connaît-il aussi les progrès souhaitables ? Enfin, un nouveau prépositionnement, notamment sur la base d'Hyères Le Palyvestre, pourrait-il être prévu dès l'année prochaine ? Le déplacement des moyens d'intervention de Marignane vers la base de Nîmes Garons, beaucoup plus à l'ouest, compromet quelque peu la rapidité et l'efficacité des interventions dans le Sud-Est.

On constate globalement une baisse des investissements des SDIS qui se trouvent confrontés à des difficultés de plus en plus fortes. En 2016, l'État s'était engagé à flécher vers les SDIS l'intégralité des économies résultant de la récente réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Malheureusement, cette dotation diminue aujourd'hui de 60 %. Respecterez-vous, monsieur le ministre d'État, les engagements liés à cette réforme ?

Enfin, j'aimerais vous faire part d'un constat extrêmement choquant : il n'existe pas aujourd'hui de principe de gratuité pour les interventions effectuées par les SDIS sur le réseau autoroutier concédé : lorsque les pompiers empruntent l'autoroute pour secourir une victime ou éteindre un incendie, la gratuité n'est pas systématique. J'ai déposé un amendement à ce sujet. Quelle sera votre position ?

Je redis, pour terminer, que j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

Je veux d'abord témoigner tout mon soutien aux gendarmes de Meylan ainsi qu'à leur famille.

Avec près de 8,7 milliards d'euros en crédits de paiement, le budget de la gendarmerie traduit dans les faits l'une des priorités du Gouvernement et de la majorité : assurer la protection de la France et des Français. Ce budget est conforme au niveau d'engagement de la gendarmerie, et lui donne des marges de manoeuvre supplémentaires pour investir dans les domaines nécessaires, tels le renouvellement des moyens mobiles, la poursuite des opérations de réhabilitation du parc immobilier, ou encore l'équipement du « gendarme 2.0 », avec NEOGEND.

Toutefois, des points de vigilance demeurent.

Je tiens à saluer l'action de l'ensemble des services de l'État et, singulièrement, de la gendarmerie, dans la gestion de la crise aux Antilles, où elle a démontré sa capacité à monter en puissance très rapidement, caractéristique clairement favorisée par son statut militaire, y compris pour les personnels des corps de soutien. J'en profite pour appeler au pragmatisme dans les transformations de postes, afin de préserver le caractère militaire des personnels qui exercent ces fonctions.

À l'occasion de cette crise, le modèle de la gendarmerie a fait preuve de sa solidité, de sa résilience et de son efficacité. Monsieur le ministre d'État, d'un point de vue opérationnel, que nous apprend le retour d'expérience de cette gestion de crise ? Par ailleurs, cette opération, par nature non prévue, a entraîné des surcoûts estimés à 12,5 millions d'euros environ. Comment seront-ils couverts ?

La Guyane, où le Président de la République est actuellement en déplacement, est le département d'outre-mer où le nombre de crimes est le plus élevé. Mayotte est confrontée à une forte pression migratoire. Des mesures nouvelles sont-elles envisagées dans ces deux territoires ultramarins ?

J'en viens au plan de renforcement des forces de sécurité. Je me réjouis du plan de création de 10 000 postes sur la durée du quinquennat. Je m'interroge toutefois sur la répartition de ces postes entre police et gendarmerie au-delà de 2018. Les deux forces de sécurité publique accomplissent un travail remarquable et sont toutes deux fortement engagées. Or, seuls 25 % des nouveaux postes sont prévus pour la gendarmerie, alors que ses effectifs représentent 40 % de l'effectif total des forces de sécurité intérieure. De plus, la croissance démographique en zones rurales et périurbaines plaide pour un renforcement de la présence des gendarmes. Je rappelle que plus d'un million de personnes supplémentaires se sont installées en zone gendarmerie entre 2012 et 2017. On estime que qu'il en ira de même au cours des cinq années à venir. Une autre clé de répartition des postes est-elle envisageable après 2018 ?

J'en viens à la garde nationale. La gendarmerie compte environ 30 000 réservistes opérationnels et citoyens. La réserve est une composante indispensable dans la conduite de l'ensemble des missions, hors maintien de l'ordre. Il s'agit par ailleurs d'un formidable instrument d'engagement et de valorisation, notamment de nos jeunes. Or la composante « gendarmerie » de la garde nationale doit monter en puissance, pour atteindre 40 000 réservistes. Comment cette montée en puissance s'effectuera-t-elle dans les années à venir, notamment d'un point de vue budgétaire ?

Enfin, je souhaiterais évoquer le sujet de la « dette loyers », apparu en 2016. Celle-ci n'est pas le fait d'une mauvaise gestion interne de la part de la gendarmerie, mais de contraintes externes. Elle doit naturellement être honorée, et le plus rapidement possible : c'est une nécessité non seulement pour la gendarmerie, mais également pour ses créanciers obligés. Mais cette dette ne pourra pas être réglée à budget constant. Je plaide pour un échelonnement progressif des paiements, éventuellement sur plusieurs exercices, avec une revalorisation du budget de la gendarmerie à hauteur des montants en jeu. Je vous remercie sincèrement, monsieur le ministre d'État, des annonces que vous avez faites à ce sujet. Pouvez-vous nous apporter des précisions quant au calendrier ? Quelles sommes seront dégagées pour honorer cette dette ?

Monsieur Grau, la formation accompagne naturellement les recrutements, ce qui implique des efforts dans nos écoles de formation. Nous accordons aussi une grande importance à la formation continue ; ainsi, la numérisation implique que les personnels soient formés à ces outils nouveaux.

Vous abordez la question de la substitution des personnels administratifs aux personnels de police et de gendarmerie. Nos forces ont en effet appelé notre attention sur le fait qu'elles étaient trop souvent prises par des tâches administratives, ce qui les empêchait d'être présentes sur le terrain. L'embauche de personnels administratifs nous permettra de mettre davantage de policiers et de gendarmes sur le terrain.

Beaucoup de villes sont prêtes, aujourd'hui, à consentir des efforts supplémentaires, pour déplacer un commissariat, par exemple. Je souhaite donc que nous puissions travailler ensemble, et je déposerai un amendement pour ouvrir cette possibilité.

NEOGEND et NEOPOL permettront de forfaitiser un certain nombre de petits délits, conformément à l'engagement pris durant la campagne présidentielle. Aujourd'hui, après une interpellation, il n'y a pas toujours de procédure : nos policiers et nos gendarmes ont alors l'impression de travailler en vain. C'est aussi pour cette raison que nous envisageons une réforme de la procédure pénale, que nous allons mener avec Mme la garde des Sceaux.

Je tiens d'ailleurs à souligner devant vous que, pour la première fois depuis longtemps, les ministères de l'intérieur et de la justice travaillent en bonne intelligence : si les policiers et les gendarmes sont un peu désespérés par l'organisation de nos procédures, les magistrats ne le sont pas moins. Mme la garde des Sceaux visitera prochainement, en ma compagnie, un commissariat de police et une gendarmerie ; puis nous nous rendrons dans un tribunal. Cela montrera notre volonté de travailler ensemble, ce qui est indispensable pour que nos concitoyens se sentent protégés ; il est pour eux profondément désespérant que des incivilités, des délits, voire des infractions plus graves encore demeurent impunis et que leurs auteurs reviennent se pavaner dans leurs quartiers.

Monsieur Mignola, monsieur Ciotti, s'agissant de la protection civile, nous ne pouvons malheureusement pas engager toutes les dépenses que nous souhaiterions ! Nous avons eu la tâche ingrate de choisir entre différents possibles, tous souhaitables ; c'est toute la noblesse de la politique.

L'embauche de trente démineurs est en effet un point fondamental de ce budget. Les personnels doivent tous être formés aux risques NRBC. Lors de la récente réunion des ministres de l'intérieur du G7, mon homologue japonais a rappelé l'attaque au gaz sarin dans le métro de Tokyo survenue en 1995. Un événement de cette nature est possible chez nous.

En matière de prévision des cyclones, les services de la protection civile comme nos services météorologiques font tout leur possible, mais on ne sait pas encore le faire de façon parfaite. Nous avons suivi les trajectoires des cyclones Irma et José d'heure en heure ; nous nous attendions d'ailleurs à ce que le second soit beaucoup plus puissant qu'il ne l'a été.

Je veux souligner la capacité de réaction de nos forces. Dès avant le passage d'Irma, nous avions envoyé 200 personnes dans l'île de Saint-Martin. Pendant douze heures, et malgré les téléphones satellitaires, cette île était entièrement coupée du monde. Compte tenu de la violence du cyclone, nous avons craint des centaines de morts… Nous avons donc immédiatement réagi en faisant partir de métropole des avions supplémentaires et deux bateaux, l'un militaire et l'autre civil ; nous avons également fait appel aux États-Unis.

S'agissant des feux de forêt, le Président de la République plaide, vous le savez, pour une flotte européenne mutualisée. Nous sommes soutenus aujourd'hui plutôt par les pays du sud, et j'ai rencontré le commissaire européen chargé de ce dossier. Pour que ce projet aboutisse, il faudrait une très forte augmentation des crédits : avec 85 millions d'euros, nous sommes aujourd'hui très loin du compte.

Vous abordez également la question des sapeurs-pompiers volontaires. Je me suis récemment exprimé lors du congrès annuel de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Nous allons lancer un vaste plan de recrutement.

Monsieur Fauvergue, vous soulignez la nécessité d'une réforme de la procédure pénale ; j'ai déjà répondu sur ce point. Vous pointez également la nécessité d'une plus grande mutualisation. Vous avez raison, il ne faut pas figer une organisation pour la seule raison qu'elle est le fruit de notre histoire – parfois récente. Mais pour mener à bien ces réformes, il faudra prendre le temps de discuter, de persuader ; une grande force de conviction sera nécessaire. Ainsi, la préfecture de police de Paris accomplit un travail extraordinaire ; elle est aussi très vigilante sur le respect de ses prérogatives… Mais nous devons construire une structure pleinement adaptée au XXIe siècle.

S'agissant de la coproduction de sécurité, vous avez également tout à fait raison. Notre réponse doit être globale. Les polices municipales ne sont plus, dans les grandes villes en tout cas, ce qu'elles étaient il y a quinze ou vingt ans : elles se sont fortement professionnalisées. Elles sont d'ailleurs souvent dirigées par d'anciens policiers ou d'anciens gendarmes, ce qui facilite le lien entre forces de sécurité nationales et police municipale. Quant à la sécurité privée, elle est devenue indispensable à la tenue de grands événements sportifs ou culturels. Ces différentes forces n'effectuent pas le même travail, mais elles sont complémentaires.

Vous vous déclarez favorable à un commandement unique des forces d'intervention, RAID et GIGN. Cela me semble également une bonne solution ; il faut en tout cas qu'il n'y ait pas d'hésitation, en cas d'urgence, sur les responsabilités et les décisions à prendre. Nous débattrons de la forme que pourra prendre ce commandement unique.

Monsieur Ciotti, je suis très heureux de cet avis positif. Ce sont des problèmes que vous connaissez mieux que personne et sur lesquels vous avez déposé de très nombreuses propositions de loi…

Nos bombardiers sont en effet anciens, et nous avons failli rencontrer de graves difficultés cet été. L'entretien de la flotte est un point crucial. Les forces de sécurité civile associent systématiquement une équipe de pilotes et une équipe de mécaniciens ; ceux-ci interviennent dès que l'avion doit se poser, lorsque la nuit tombe.

En ce qui concerne les SDIS, nous avons tout de même sauvé 10 millions d'euros ! Cela nous permettra d'amorcer la liaison nécessaire entre les différents SDIS, et de promouvoir ainsi un nouveau modèle d'intervention coordonnée.

Sur le principe de gratuité des péages, je m'en remets à la sagesse de la représentation nationale : si les députés souhaitent voter cette mesure, je l'accepterai volontiers.

Madame Bono-Vandorme, nous gardons constamment à l'esprit les problèmes rencontrés dans certains territoires ultramarins, en Guyane et à Mayotte, mais aussi en Nouvelle-Calédonie, où l'approche de la consultation peut les intensifier. Nous savons pouvoir compter sur les forces de gendarmerie.

Au nom du groupe La République en marche, je salue l'important effort consenti par le Gouvernement en matière de sécurité intérieure. Je suis certain que de nombreux parlementaires partagent cette position, car ils sont soucieux de soutenir l'une des missions les plus essentielles de l'État : préserver notre état de droit, secourir et protéger les Français. Ce budget répond aux nouveaux défis de la sécurité, les rapporteurs l'ont montré.

Monsieur le ministre d'État, quelles mesures seront prises pour lutter contre les tâches indues que l'on estime, pour 2016, à 8 millions d'heures dans la police nationale et 4 millions d'heures dans la gendarmerie ? Ce sont autant d'heures pendant lesquelles nos forces de sécurité ne sont pas au service direct de nos concitoyens et de leur sécurité. Quelles réflexions menez-vous afin de permettre aux agents de se concentrer sur le coeur de leur mission ?

Je voudrais également aborder la question de l'investissement immobilier. Nous connaissons tous le retard pris ces dernières décennies dans l'entretien des commissariats, des gendarmeries et des logements des gendarmes. Pour la gendarmerie nationale, un plan d'urgence immobilier a été engagé il y a trois ans ; pour la police nationale, vous avez confirmé récemment le lancement d'un plan de rénovation des locaux. Nous sommes très heureux de constater que nous avons fait le choix d'une politique ambitieuse et à la hauteur de l'engagement de nos forces de l'ordre, comme l'illustre l'augmentation du budget consacré à l'investissement. Cet effort sera-t-il maintenu dans les prochains exercices budgétaires, afin de rattraper notre très important retard ?

Enfin, je reviens rapidement sur le renouvellement de la flotte aérienne. Pouvez-vous nous informer d'éventuelles avancées concernant la relance de la production des Canadair ? La France pourrait-elle s'intégrer à un plan européen qui permettrait d'acquérir de nouveaux Canadair ? Ces avions demeurent les mieux adaptés à la lutte contre les feux de forêts.

Je veux tout d'abord rendre hommage aux hommes et aux femmes qui assurent tous les jours notre sécurité, souvent au péril de leur vie.

Vous l'avez dit, monsieur le ministre d'État, les crédits de la mission « Sécurités » progressent de 215 millions d'euros, soit une hausse de 1,44 %. Cet effort apparaît bien trop modeste aux députés du groupe Les Républicains, au regard du contexte sécuritaire particulièrement tendu et de l'intensité de la menace terroriste.

En dépit des hausses de crédit, parfois faibles, nous ne pouvons que désapprouver deux baisses significatives et incompréhensibles. Les crédits de l'action « Ordre public et protection de la souveraineté », qui rassemble les activités concourant à la maîtrise des troubles de l'ordre public et à la réduction des menaces, qui comprend également le renseignement, diminuent de 59 millions. Quant à eux, les crédits de l'action « Sécurité et paix publiques » baissent de 62,6 millions.

Au sein du programme 176, ces baisses portent essentiellement sur les dépenses de personnel. Pourtant, il me semble pourtant que ces deux actions devraient bénéficier des moyens alloués à la police du quotidien, voulue par le président Macron. Après les paroles, où sont les actes ? Pouvez-vous nous apporter des précisions, notamment quant au nombre de personnes déployées et au coût de cette police du quotidien ?

Nous nous enquêtons encore de l'évolution des crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale », qui sont pourtant ceux qui conditionnent la capacité de la gendarmerie à répondre au quotidien aux attentes de la population en matière de sécurité.

D'importantes mesures de mutualisation doivent être prises au sein des forces de sécurité intérieure. Nous craignons que des crédits insuffisants n'entraînent à nouveau grogne et colère.

Au nom du groupe MODEM et apparentés, je me joins mes nombreux collègues pour appuyer les principaux choix opérés par le budget de la gendarmerie nationale : conforme aux orientations proposées pendant la campagne, malgré des contraintes budgétaires certaines, il nous paraît à la fois sincère et apte à soutenir la gendarmerie d'aujourd'hui comme à préparer la gendarmerie de demain.

Nous souhaitons tout particulièrement appuyer la priorité donnée au déploiement des brigades territoriales de contact (BTC), dont l'expérimentation est unanimement considérée comme un succès par les habitants comme par les élus. La visibilité des unités de gendarmerie dans nos territoires ruraux étant la clé du retour d'un sentiment de sécurité, nous saluons votre volonté d'assurer un large déploiement des BTC ainsi que votre objectif d'un taux renforcé d'engagement des effectifs sur le terrain.

Nous ne pouvons également qu'approuver que 70 millions d'euros soient consacrés au renouvellement du parc automobile, et 100 millions d'euros au soutien des infrastructures de vie. Quant à l'anticipation des combats de demain, le déploiement des 45 000 terminaux supplémentaires du système NEOGEND nous paraît essentiel à la préparation d'une manoeuvre de gendarmerie moderne.

Le groupe MODEM votera ces crédits.

Au nom du groupe Les Constructifs, je ne peux que saluer les efforts de votre Gouvernement, notamment en faveur des effectifs des forces de sécurité. Je me permets toutefois d'insister sur le maillage territorial assuré par la police nationale, la gendarmerie et la police municipale. Je salue l'expérience, chère au général Lizurey, des brigades territoriales de contact qui correspondent bien à ce que nous souhaitons en tant qu'élus de la ruralité : la proximité avec les citoyens.

Je voudrais ensuite insister sur la question des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Je vous ai sollicité récemment par écrit, Monsieur le ministre d'État, à propos d'une crise qui dure depuis longtemps. S'il y avait, il y a quelques années, 204 000 pompiers volontaires, on n'en compte plus aujourd'hui que 194 000. Il faut faire quelque chose. La loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dont j'ai été le rapporteur en 2011 a été utile. Un plan de vingt-cinq mesures a été élaboré en 2013. Mais aujourd'hui, il faudrait envisager un allègement des charges des employeurs de SPV et à tout prix les aider. Il convient d'accroître le nombre de jeunes sapeurs-pompiers (JSP), en liaison avec l'éducation nationale, et d'être attentif aux fermetures de centres d'intervention et de secours : il y en a eu plus de 700 ces dernières années. Un droit de regard des préfets sur ces fermetures serait utile. Enfin, vous avez comme moi assisté au congrès national des sapeurs-pompiers à Ajaccio : la Fédération nationale des sapeurs-pompiers volontaires y a adressé à l'État une demande d'accompagnement financier et d'organisation d'une campagne nationale. Cette fédération mène des campagnes dans les départements avec les SDIS mais il faudrait une vraie campagne nationale qui mette en valeur l'intérêt pour les jeunes de rejoindre les sapeurs-pompiers volontaires. Je vous en fais la demande. Cela ne représente pas des sommes colossales mais ce serait très utile.

Pour les députés du groupe de la Nouvelle gauche, les crédits de la mission « Sécurités » pour 2018 montrent la continuité de l'action engagée par l'État sous la précédente législature.

Au sein du programme 176 « Police nationale », les crédits de paiement des dépenses de personnel des actions « Ordre public » et « Sécurité publique », diminuent respectivement de 4 % et de 2 %. Cette baisse est pour partie compensée par une hausse d'environ 90 millions d'euros de dépenses de personnel de l'action « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux ». Quels dispositifs sont-ils visés par ces redéploiements de crédits ?

Le renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière passe notamment par l'appui de notre pays aux polices des frontières des États européens où arrivent des routes migratoires. Une agence européenne dotée d'un corps de garde-frontières et de garde-côtes a été créée et le dernier Conseil européen a préconisé le renforcement des actions de lutte contre cette immigration irrégulière. Quels sont les moyens humains et techniques mis à disposition de cette agence par notre pays ?

Enfin, l'augmentation de 5 % des crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile » s'explique, pour une large part, par une hausse des crédits d'investissement qui font un bond de près de 30 millions d'euros. Les crédits alloués à la prévention et à la gestion des risques diminuent, eux, de 2 %. De leur côté, les crédits dédiés à la préparation et aux interventions spécialisées des moyens nationaux sont équivalents à ceux inscrits en 2017. Dans les deux cas, la situation apparaît contrastée alors même que de nombreuses installations à risque sont recensées dans notre pays. Monsieur le ministre d'État, notre pays dispose-t-il de moyens adaptés pour faire face à une éventuelle crise susceptible de toucher, entre autres, une des soixante installations nucléaires françaises ? Certaines de ces installations paraissent en effet plus vulnérables que d'autres alors que vivent non loin d'elles des populations nombreuses.

Je voudrais revenir sur l'épineuse question de l'application à nos armées, notamment à de la gendarmerie nationale, de la directive européenne sur le temps de travail. Dans son discours du 18 octobre dernier, le Président Macron a déclaré à propos de ce texte : « Ma détermination est complète pour qu'aussi bien la gendarmerie que le ministère des armées ne soient pas concernés par la directive bien connue ». Affirmer cela n'est pas faire preuve de beaucoup de bienveillance envers celles et ceux qui, au quotidien, défendent notre patrie républicaine. Ce n'est pas faire honneur à leur travail ni reconnaître leur droit, pourtant légitime, au repos.

En remettant en cause une hiérarchie des normes que la majorité, pourtant très favorable à l'Union européenne, ne cesse de défendre, le Président de la République ouvre la voie à une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne. L'association GendXXI, qui défend les intérêts matériels et moraux des gendarmes et des soldats, s'est insurgée de cette annonce aussi injuste qu'incompréhensible, qui méprise ouvertement les droits des personnels concernés. Je rejoins sa position car nous parlons bien d'une directive qui prescrit une pause journalière minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures ainsi qu'un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures tous les sept jours. Est-ce exagéré ? Je ne le crois pas. Il s'agit au contraire d'une mesure de bon sens qui permettrait à nos agents de travailler dans de meilleures conditions et de maintenir l'équilibre nécessaire entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. S'y conformer nécessiterait des crédits supplémentaires pour renforcer les effectifs de la gendarmerie et permettre une meilleure rotation des personnels. Or, le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit rien de tout cela.

Je souhaite donc, ainsi que mes collègues du groupe La France insoumise, que le Gouvernement reconnaisse et respecte les droits des gendarmes et de l'ensemble des personnels de nos armées. Plusieurs milliards d'euros ont été dégagés il y a deux jours au profit des plus fortunés – qui n'en avaient pas besoin ; il ne devrait donc pas être compliqué pour la majorité de dégager les quelques dizaines de millions d'euros nécessaires au respect des conditions de travail de celles et ceux dont le métier est de défendre notre nation.

Au nom des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je me félicite de ce budget en hausse, même s'il l'est nettement moins que ceux des années précédentes.

Je me réjouis par ailleurs de voir apparaître dans le bleu budgétaire, à hauteur de 20 millions d'euros, les crédits de paiement nécessaires à la réalisation du siège de l'Institut national de la police scientifique, dans ma ville de Saint-Denis. La ville a d'ailleurs apporté son concours à ce projet, en fournissant le terrain.

On ne comprend pas bien, s'agissant des effectifs de police, la ventilation des crédits entre la police de sécurité publique et les autres forces, parmi lesquelles la police judiciaire. L'aspiration de nos concitoyens à la sécurité est aussi une aspiration à voir « du bleu dans la rue », si je puis me permettre cette expression, donc à ce que les forces de sécurité publique soient en plus grand nombre. Or, dans ce budget, leurs crédits baissent au profit des autres forces – de police aux frontières et de police judiciaire. J'y vois une contradiction avec la notion de police de sécurité du quotidien qui a été annoncée et dont on ne voit d'autant moins la traduction concrète dans ce budget que les effectifs de sécurité publique diminuent.

S'agissant de la répartition territoriale de nos forces, l'indicateur EFDA (effectif départemental de fonctionnement annuel) est-il suffisant alors que les disparités d'effectifs entre les territoires sont grandes ? L'Assemblée nationale vient de créer une mission d'évaluation et de contrôle des missions régaliennes de l'État – police, justice et éducation – en Seine-Saint-Denis. Nous y verrons donc un peu plus clair, d'ici à quatre mois, quant aux disparités territoriales en matière de sécurité publique.

Monsieur le ministre d'État, vous avez évoqué tout à l'heure le remboursement de la dette de loyers de la gendarmerie. Les crédits de fonctionnement de la gendarmerie étant en baisse de 50 millions d'euros, comment ferez-vous pour rembourser cette dette ?

Avant de répondre à chacune de vos questions, je voudrais vous donner une idée de l'évolution, depuis 2007, du nombre d'emplois, du budget en équipement et de l'ensemble de la masse salariale des forces de sécurité. S'agissant du nombre d'emplois, le niveau historiquement le plus bas a été atteint en 2012. Ensuite, on constate une remontée sensible des effectifs – que nous allons poursuivre. Je ne porte pas de jugement de valeur : sans doute la crise économique que nous avons connue en 2008 a-t-elle obligé le Gouvernement à réduire ces effectifs, mais cela incite à une certaine modestie dans l'appréciation qu'on peut porter. Lorsque nous augmentons, aujourd'hui, de 10 000 personnes les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie, c'est considérable par rapport à la baisse qui a alors été imposée. Cela illustre les efforts qui ont été accomplis. On a commencé par ré-augmenter les effectifs et l'on ne s'est occupé des équipements que plus récemment. Cela explique, vous l'avez dit les uns et les autres, que l'état de l'immobilier se soit dégradé et que les véhicules aient mal vieilli. Cela fait à peu près trois ans qu'on a recommencé à faire un effort d'équipement – effort que nous poursuivons d'ailleurs.

Nous travaillons au problème des tâches indues. Vous le savez, nous avons éliminé les gardes statiques devant de nombreux tribunaux et préfectures. Les extractions judiciaires étant elles aussi souvent considérées par les policiers comme une tâche indue, j'ai signé avec Mme Belloubet, le 28 septembre dernier, une circulaire qui ne laisse que vingt extractions vicinales à la charge des forces de sécurité. Cela veut dire qu'à l'exception des lieux dont la juridiction est la plus éloignée, c'est désormais la justice qui sera chargée de ces extractions.

Je viens d'évoquer les investissements immobiliers. Non seulement ils augmenteront l'année prochaine mais ils sont « soclés » pour toute la durée du quinquennat, ce qui veut dire que nous allons continuer à allouer des crédits d'investissement à l'immobilier pendant toute cette période.

J'ai déjà parlé des avions. Vous avez raison de dire qu'un plan européen est nécessaire mais il nous faut pour cela convaincre nos partenaires. Nous allons essayer de le faire.

Madame Le Grip, je viens de parler de l'évolution du budget. Pour ce qui concerne la police de sécurité du quotidien, nos directeurs généraux et leurs équipes ont déjà entamé une réflexion en interne. Nous allons ensuite adresser dans les prochains jours un questionnaire à l'ensemble des forces de sécurité – police et gendarmerie – pour leur demander comment elles voient la police du quotidien dans leur secteur. Car, j'y reviendrai tout à l'heure, les priorités en matière de lutte contre la délinquance diffèrent selon les territoires. Dans le même temps, Mme la garde des Sceaux lance cinq chantiers de réforme de la justice. Nos actions seront menées parallèlement et conjointement, ce qui nous permettra de transformer ensemble la sécurité et la justice, de protéger les Français et de faire en sorte qu'ils aient le sentiment de l'être véritablement.

Pour moi, la sécurité du quotidien, c'est d'abord le nombre de policiers qu'on met dans la rue. Vous parliez tout à l'heure de sécurité publique : bien évidemment, une part importante des policiers que nous allons embaucher sera dédiée à la sécurité publique de manière à ce que les personnels soient présents dans nos villes. La gendarmerie a déjà commencé à expérimenter les brigades de contact : c'est à mon avis une expérience assez réussie, en adéquation avec les soucis de la population. Notre priorité est donc d'abord d'ordre quantitatif.

Nous avons ensuite pour objectif ce saut qualitatif que représente la numérisation. Celle-ci passe à la fois par les tablettes, dont nous avons commencé à équiper nos forces, et par l'usage de caméras qui nous permettront de pacifier les relations. Les interpellations étant filmées, on verra tout de suite si elles posent problème ou pas. Tablettes et caméras nous permettront aussi de vérifier que nous ne contrôlons pas dix fois la même personne dans une journée. Les interpellations dureront d'ailleurs moins longtemps puisque nous pourrons tout de suite vérifier si les personnes interpellées figurent ou pas dans nos fichiers.

Nous souhaitons également aller vers la diversification : on ne peut pas faire la même chose selon qu'on est ou qu'on n'est pas dans un quartier ou une ville où le trafic de stupéfiants a atteint des proportions extraordinaires et où des bandes règlent la partition du territoire à coups de kalachnikov. Il faut donc diversifier et adapter au terrain cette sécurité du quotidien. Nous demanderons à nos directions départementales de la sécurité publique (DDSP) ainsi qu'à nos gendarmes de réadapter leurs interventions aux vrais besoins du terrain.

Autre objectif essentiel : la coopération dont vous parliez tout à l'heure. Oui, nous avons besoin de coopérer parce qu'aujourd'hui, la sécurité est une coproduction des différentes forces. On citait tout à l'heure à la fois les forces de sécurité nationale, les forces de police municipale et les agents de sécurité privée. Mais la coopération avec les élus est aussi fondamentale. Dans le cadre de la concertation que nous allons lancer, nous consulterons par écrit les maires sur la façon dont ils envisagent cette police de sécurité quotidienne. Il s'agit en même temps de coopérer avec la population dans la définition des politiques qui sont menées sur le terrain. On parlait tout à l'heure du rôle que joue la société civile. Il y a dans toutes nos villes des conseils de quartier qui s'occupent d'urbanisme, d'écologie, etc. Dans chacun de ces conseils de quartier, une personne pourrait s'occuper de la sécurité et avoir un référent dans le commissariat dont elle dépend. Cela permettrait une prise en charge des situations dès qu'elles se produisent et non pas, comme cela se passe quelquefois, une dizaine de jours plus tard. Plus on sera en contact avec la population, plus on arrivera à régler les problèmes de sécurité.

Enfin, nous attachons une grande importance à la réforme de la procédure pénale. Il faut que la réponse soit immédiate, adaptée et que cela se sache. Quand la réponse vient – si réponse il y a – deux ans après la commission des faits, celle-ci ne joue plus le rôle de rappel à l'ordre et à la loi.

Voilà quelles sont les grandes lignes de cette police de sécurité du quotidien.

M. Michel-Kleisbauer se félicitait des mesures que nous allons prendre : je l'en remercie. Je suis tout à fait d'accord pour travailler avec le groupe qu'il représente. Nous avions d'ailleurs déjà beaucoup travaillé ensemble à la réforme de la procédure pénale dans les premiers temps de ce quinquennat. C'est donc une volonté que nous partageons.

Monsieur Pierre Morel-À-L'Huissier, nous avons inscrit dans notre budget des crédits pour lancer une campagne nationale de promotion des sapeurs-pompiers volontaires. Je recevrai dans quinze jours le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Nous mènerons cette campagne avec lui en essayant d'y associer des partenaires des milieux économiques, sociaux, sportifs et culturels de manière à donner envie aux jeunes de devenir sapeurs-pompiers. Le modèle français étant assez exceptionnel, nous ne pouvons le laisser aller à la dérive en l'espace d'une dizaine d'années, ce qui coûterait beaucoup plus cher qu'aujourd'hui à notre société. J'ai pu personnellement mesurer l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires lors des incendies de cet été. Ils sont mobilisés à la fois lors des grands événements et dans la vie quotidienne. Ce n'est pas pour rien que la figure du pompier est emblématique dans notre pays. Là où le service public a disparu, il y a encore souvent une amicale de sapeurs-pompiers volontaires qui apporte une présence et incarne la solidarité de notre société.

Monsieur le ministre d'État, nous aimons tous les pompiers mais le temps passe et il nous reste une vingtaine de questions à traiter…

Je vais accélérer. J'ai déjà répondu à Mme Marietta Karamanli à propos des crédits alloués au programme « Sécurité publique ».

Quant à l'engagement de la France dans l'agence Frontex, il est assuré par 170 personnes. Les problèmes que vous avez soulevés, madame, doivent être traités au niveau européen et non seulement au niveau national. D'ailleurs, dans le cadre de la législation que nous allons adopter en matière d'asile et d'immigration, nous voulons aller vers un modèle commun de manière à pouvoir adresser des messages forts et éviter un jeu non coopératif dans lequel chaque État membre reporterait sur les autres la charge qu'il pourrait partager avec eux.

Les centrales nucléaires sont évidemment protégées. Lorsqu'il en a été fait récemment une démonstration, cinq minutes après la détection de l'intrusion, les forces étaient présentes – elles sont évidemment déjà à l'intérieur du périmètre des centrales nucléaires. Cette présence est pour nous fondamentale car les centrales pourraient demain faire l'objet d'une attaque terroriste.

Je me félicite que M. Corbière ait découvert l'Union européenne et qu'il en voie tous les bénéfices… S'il étendait son raisonnement à d'autres domaines que la protection civile, notamment à l'économie, nous pourrions trouver des points de convergence. Je pense pour ma part qu'on ne peut traiter certains problèmes qu'à l'échelle européenne.

Je me félicite également, comme Stéphane Peu, que nous ayons un bel établissement dans sa commune. Pour connaître Saint-Denis et y être allé quelques fois, je pense que les problèmes ne se règlent pas seulement par les décisions que nous prenons ici en matière de sécurité, mais aussi grâce au renouveau économique et urbanistique. Changer une société suppose de mener une action globale. Même en augmentant les moyens des forces de sécurité, on ne pourra résoudre les problèmes de ce territoire que si l'on mène une action d'ensemble.

Voilà, monsieur le président, j'ai essayé d'être plus bref à la fin de mon propos.

Pourriez-nous néanmoins répondre à ma question sur les loyers des gendarmes ? Je suis désolé d'allonger votre intervention… (Sourires.)

Nous avons souhaité étaler sur plusieurs années la résorption de cette dette immobilière de 102 millions d'euros pour rendre l'effort financier supportable. Nous prévoyons donc un remboursement de 13 millions d'euros par an. Si nous avions procédé autrement, nous n'aurions pu mener aucune autre action dans le domaine immobilier. Or, j'ai pu le constater moi-même au cours de mes déplacements, de nombreuses casernes ont aujourd'hui besoin d'être réhabilitées – ce que nous allons faire.

J'imagine que cette dette concerne aussi bien des bailleurs publics que des bailleurs privés.

Effectivement mais s'il n'est pas optimal de s'endetter auprès des collectivités locales, lorsqu'on le fait auprès de grands acteurs du logement intermédiaire comme la Société nationale immobilière (SNI), on ne peut pas non plus reporter perpétuellement sur elle la charge de la dette.

Ce n'est pas ce que je voulais dire, au contraire !

Nous avons parlé très succinctement de la sécurité routière. La délégation à des opérateurs privés de la conduite de véhicules banalisés porteurs de nouveaux radars mobiles sera expérimentée prochainement en Normandie. Quels objectifs poursuivez-vous pour diminuer les tâches indues, pour garantir la sécurité routière et, plus globalement, pour mieux employer nos forces de l'ordre ?

Les crédits du programme 751 proviennent du produit d'amendes forfaitaires radars, tout comme ceux du programme 753, qui dispose d'un petit budget de 26,2 millions d'euros. Nous nous interrogeons donc quant à la complexité inutile de la répartition prévisionnelle du produit des amendes. Que diriez-vous de fusionner les deux programmes du compte d'affectation spéciale (CAS) qui servent tous deux à financer l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ?

Je ne peux que saluer l'engagement du Président de la République et le vôtre, monsieur le ministre d'État, d'accroître l'effort en faveur de la sécurité publique car cette dernière est un droit. Votre volonté de recruter beaucoup, de renouveler le matériel et de rénover les locaux des forces de police et de sécurité me paraît essentielle. Depuis 2012, ma circonscription bénéficie d'une zone de sécurité prioritaire et d'une gendarmerie forte de 180 gendarmes qui font déjà ce que vous appelez la police du quotidien, que je salue.

Mais d'où vient-on en matière de sécurité ? En 2007, le Président de la République parlait beaucoup de sécurité, mais il a tout simplement supprimé 13 000 postes. Durant le dernier quinquennat – j'étais déjà député –, nous avons certes recruté, mais nous n'avons pas osé parler de police du quotidien.

Vous allez réussir à créer cette police du quotidien car c'est dans votre ADN. Pour connaître les réponses, il faut vivre les questions. J'ai souvenir d'une rencontre à Montpellier en 2002, avec le maire Georges Frêche : vous étiez venu nous présenter votre stratégie en matière de sécurité. Je ne vous cache pas que nous étions alors assez circonspects. Déjà, vous nous parliez d'un partenariat entre police municipale, police nationale, gendarmerie, sécurité et vidéosurveillance, que vous instauriez dans la ville de Lyon. Nous avons beaucoup de chemin à parcourir pour faire en sorte que les services travaillent encore mieux ensemble. Je pense à la difficulté que nous avons à assurer un partage des informations – notamment d'ordre secret – entre les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), l'éducation nationale et les travailleurs sociaux. Avec ce budget, comment allez-vous appliquer le modèle lyonnais à l'ensemble du territoire ?

Lors de la discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, j'ai cherché, monsieur le ministre d'État, à vous sensibiliser aux difficultés que connaît Mayotte. Nos compatriotes mahorais sont au désespoir : récemment encore, le radar contrôlant l'entrée nord du territoire a été saccagé.

Il y a peu, le directeur général de la gendarmerie a déclaré : « Les outre-mer sont pour nous un sujet de préoccupation, en effet, le degré de violence y est en augmentation avec des situations extrêmement tendues, je pense particulièrement à Mayotte. Tous les jours, j'entends parler de caillassages de gendarmes et de véhicules, d'agressions, ou d'opérations de « décasage » du fait de tensions intracommunautaires. La situation à Mayotte constitue une bombe sociale, qui explosera : on ne sait pas quand, mais cela arrivera […] il est certain qu'à Mayotte, un jour ou l'autre, nous serons confrontés à des difficultés. Pour moi, c'est le territoire le plus préoccupant. »

Pouvons-nous aujourd'hui, devant la représentation nationale, espérer obtenir une réponse quant aux orientations de la politique du Gouvernement ? Car, si nous ne pouvons pas assurer la sécurité de nos populations, au moins nous pourrions envisager de garantir celle des forces de l'ordre, ce serait le minimum.

Les agents de la police de l'air et des frontières (PAF), qui contrôlent les arrivants à l'embarcadère, ne disposent ni de fichiers ni de détecteurs de métaux. Rassurez-moi au moins à leur sujet en m'assurant que quelque chose sera fait pour garantir leur sécurité.

Après les catastrophiques années « Sarkozy » et le léger rétablissement sous François Hollande en matière d'effectifs, vous annoncez, monsieur le ministre, un effort important pour le budget.

En prenant en compte les 244 millions d'euros dont la mission « Sécurités » a été amputée au mois de juillet 2017, on constate que la somme annoncée pour 2018 retombe à 38 millions d'euros ; ce qui tempère l'importance de l'augmentation que vous annoncez.

Vous évoquez par ailleurs le recrutement de 10 000 personnes de plus lors du quinquennat, à raison de 2 500 par an à compter de 2019. Or, douze mois sont nécessaires pour former un policier ou un gendarme. Dans ces conditions, pourquoi ne pas consentir un effort plus important dès 2018, afin de remédier au déficit des années antérieures ?

Vous promettez, à grand renfort de communication, encore non pas le retour de la police de proximité, mais la « police de sécurité du quotidien ». Pour ma part, j'avoue ne pas avoir bien compris ce qu'elle sera. La police de proximité, cela signifiait aussi des commissariats et des équipements nécessaires, dont la plupart ont été démantelés. Dans votre esprit, la constitution de cette police de sécurité du quotidien emportera la récupération de ces commissariats placés au plus près des citoyens.

La menace terroriste est toujours à un niveau très élevé, les attentats commis en 2017 le montrent, comme ceux qui ont été déjoués au cours des derniers mois ; c'est d'ailleurs ce qui nous a conduits à adopter récemment un texte tendant à renforcer la sécurité intérieure et à lutter contre le terrorisme.

Or, ce combat appelle des moyens. À ce titre, le budget que vous nous avez présenté va dans le bon sens : il accroît les effectifs de la police et de la gendarmerie ainsi que des services de renseignement ; il consolide tous les efforts réalisés pour l'équipement des forces de sécurité et soutient la formation des professionnels. Ces trois postes sont essentiels pour anticiper comme pour riposter aux actes terroristes.

Pouvez-vous préciser comment vous comptez rendre efficace le dispositif de lutte contre le terrorisme par les crédits que nous allons voter ?

Par ailleurs, l'expérimentation de l'équipement de certaines forces de l'ordre en « caméras-piétons » dans les zones de sécurité prioritaire, commencée il y a quelques mois, a fait la preuve de son utilité pour pacifier les relations entre la police de la population, qui s'étaient considérablement dégradées ces dernières années, singulièrement depuis la suppression de la police de proximité. Quels sont les nouveaux outils prévus dans ce budget afin d'aller vers cette police de disponibilité évoquée par le Président de la République ?

Je salue l'augmentation des crédits de cette mission budgétaire essentielle pour garantir la sécurité de nos concitoyens et déjouer la menace terroriste.

Devant la commission élargie chargée d'examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », vous nous avez fait part de votre volonté d'augmenter au sein des préfectures les effectifs des personnels ayant pour mission l'accueil des demandeurs d'asile et des étrangers, dans la perspective d'un projet de loi sur ce sujet.

De même, il est possible de considérer que les moyens financiers alloués à la police des étrangers et à la sûreté des transports internationaux illustrent cette volonté de mieux exercer le contrôle des frontières et de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine. Plus concrètement, sur les 1 376 créations de postes annoncées dans la police nationale, envisagez-vous d'affecter en priorité des postes à la PAF, alors que la totalité de ses effectifs est affectée à l'action « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » ?

Je me félicite, par ailleurs, que vous sanctuarisiez les crédits dévolus au parc immobilier, notamment celui de la PAF, pour lequel je vous encourage à consolider les moyens de fonctionnement et d'investissement. À Bordeaux, par exemple, ses locaux situés au sein de la gare sont totalement insalubres et inadaptés à l'exercice de leur mission.

Merci, monsieur le ministre, pour votre volonté de renforcer les moyens des forces de sécurité intérieure d'un État qui protège.

Mme Anissa Khedher a soulevé la question de l'expérimentation des caméras-piétons afin de lutter contre les contrôles au faciès. À cet égard, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit à titre expérimental que, dans 21 zones de sécurité prioritaire et pendant un an, chaque contrôle d'identité soit filmé par les agents équipés de caméras-piétons. Cette mesure concrète est de nature à favoriser le rapprochement des forces de police et de la population.

On peut toutefois s'interroger quant au taux d'équipement des policiers nécessaires à la généralisation de cette expérimentation ainsi que sur les méthodes de son évaluation : le Parlement y sera-t-il associé ? Des chercheurs indépendants seront-ils sollicités ? Quand seront présentés les résultats de cette expérimentation avant son éventuelle généralisation ?

Je voudrais vous parler d'un territoire de France métropolitaine où nous avons connu 34 morts par balle en 2016. Un territoire où, lorsque vous rendez visite à votre famille, vous êtes soumis à des contrôles d'identité qui ne sont effectués par des policiers. Un territoire où le trafic de drogue, les trafics en tout genre, dégagent des milliers d'euros. Ce territoire, c'est celui de Marseille, chacun le sait, et cette situation dure depuis des années.

Je ne méconnais pas les efforts de la police pour y mettre un terme, et je salue le travail réalisé au cours des derniers mois et des dernières années pour enrayer cette spirale infernale. Je ne suis de ceux qui pensent qu'il faille envoyer l'armée dans ces territoires : il s'agit d'un problème de sécurité intérieure, qui touche des Français à part entière, qui ont droit à la sécurité comme toutes et tous dans notre pays.

Le programme d'Emmanuel Macron prévoyait le déploiement d'une police de proximité adaptée à ces territoires : celle-ci sera-t-elle expérimentée à Marseille ? Je suis fier d'avoir été le premier à demander une telle mesure, avant même Michel Gaudin, et je souhaite obtenir une réponse du ministre d'État à cette question.

Mon autre question porte sur le phénomène sociétal observé à Marseille – notamment ces trafics en tout genre que j'évoquais –, dont j'ai conscience qu'il dépasse la seule police nationale et le seul ministère de l'intérieur et concerne de nombreux ministères. Je souhaite donc savoir si une action a été entreprise au niveau interministériel, si le ministre de l'intérieur s'inscrit dans cette dynamique ; et, le cas échéant, si des crédits ont été affectés à cette action.

Tandis que vous avez observé, Monsieur le ministre d'État, que les casernes sont souvent le dernier service public qui reste dans nos territoires, plusieurs de mes collègues ont insisté sur la crise que vivent les sapeurs-pompiers volontaires.

Je souhaite pour ma part savoir si vous avez prévu une meilleure indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi quel est le bilan des nominations d'officiers de sapeurs-pompiers au sein des équipes de direction prévues dans chaque SDIS par le plan d'action arrêté en 2013 et quels moyens vous engagez au service de la formation des jeunes sapeurs pompiers, pour les orienter ensuite vers le métier de sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire ?

Par ailleurs, les SDIS sont classés en catégorie A, B ou C, selon des critères de densité de population ; leur organisation ainsi que la répartition des grades en leur sein en dépendent. Mon département d'élection est classé en catégorie C, car il compte moins de 400 000 habitants, pourtant, en raison des carences en véhicules blancs et de la pauvreté de la population, les interventions sont aussi nombreuses que dans un département de catégorie B comme le Loiret. Est-il prévu de revoir les critères de ce classement afin de prendre effectivement en compte le travail réalisé par les SDIS et de mettre les moyens en adéquation avec les moyens ?

Par ailleurs, un élu de mon département a récemment dû attendre 30 minutes l'intervention des forces de police pour mettre fin à un trouble de l'ordre public. Seules deux équipes étaient disponibles : l'une était mobilisée par une extraction pénitentiaire, l'autre par un outrage. Les nouveaux effectifs prévus grâce à ce budget bénéficieront-ils à nos territoires ruraux ?

Enfin, les formalités administratives monopolisent le temps des agents de police, qui sont parfois contraints de rédiger une autre fois une procédure parce qu'il n'existe pas de logiciel commun à la police, la gendarmerie et la justice. Prévoyez-vous de financer un logiciel commun à ces trois corps afin d'améliorer la coopération et de gagner en productivité ?

En tant que membre de la commission de la défense nationale et des formes armées, je souhaite aborder la question de la cybercriminalité.

Pour reprendre les termes de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale du mois d'octobre, l'espace numérique est un champ de confrontation. Il se caractérise par une concurrence féroce entre États, mais aussi entre acteurs du secteur privé, dans la maîtrise technologique, la capacité à répondre aux fonctions stratégiques que sont la dissuasion, la protection, la connaissance, l'anticipation, l'intervention et la prévention.

L'espace numérique c'est aussi l'enjeu du renforcement de la sécurité devant les menaces croissantes pesant sur les entreprises spécialisées dans ce domaine. Les outils cybernétiques permettent de voler des données stratégiques, de provoquer des dommages matériels importants, d'atteindre des réseaux et des infrastructures critiques pour le fonctionnement de nos entreprises.

Notre souveraineté numérique est donc un enjeu prioritaire de sécurité de nos intérêts devant la concurrence exercée par d'autres États et d'autres entreprises, mais aussi devant le terrorisme et la grande criminalité. Ce défi n'implique pas seulement nos forces armées, mais l'ensemble de nos forces de sécurité, police et gendarmerie comprises.

Quels sont, dans la mission « Sécurités », les crédits consacrés au recrutement ainsi qu'au renforcement des moyens de la police et de la gendarmerie dans le domaine de la cybersécurité ?

La région Provence - Alpes - Côte d'Azur a été très durement frappée par les incendies. Dans le Var plus de 1 700 hectares sont partis en fumée, et 12 000 personnes ont dû être évacuées.

Le guet aérien armé (GAAR) est un volet essentiel de la lutte contre les incendies, dont beaucoup résultent malheureusement d'actes criminels. Le guet aérien consiste en la surveillance ciblée de zones à risque sensible identifiées, et dont la liste est actualisée par des équipes d'experts déployées sur le terrain.

Les moyens sont prépositionnés à proximité ou au-dessus des zones concernées afin d'être en mesure de réagir très rapidement en cas de départ de feu. Ce sont soixante départs de feu qui ont été traités dans le Var pour la seule journée du 26 juillet dernier, lors de votre visite à Bormes-les-Mimosas en compagnie du Premier ministre.

Instrument moteur d'une logique d'anticipation, le guet aérien armé présente d'indéniables avantages. Il permet par exemple d'optimiser le recours à la flotte des bombardiers d'eau lourds de la sécurité civile, les Canadairs et les Trackers, fortement sollicités lors des derniers épisodes estivaux.

En arrêtant l'acquisition de six appareils multirôles de type Dash, ce qui portera à huit la flotte de ces appareils dont la France disposera à l'horizon 2022, le Gouvernement a pris la décision qui s'imposait. L'investissement est certes lourd, mais il est nécessaire au renouvellement des moyens capacitaires de lutte contre les gros incendies.

En complément de la lutte en aval contre les incendies, qui est déclenchée presque lorsqu'il est trop tard, la mission de guet aérien armé a montré toute son utilité opérationnelle. Ainsi, plus nous mobiliserons les outils préventifs, moins nous solliciterons les moyens lourds de la flotte aérienne, ce qui ne manquera pas de se traduire par des économies sur les coûts d'utilisation et de maintenance des appareils.

Nous devons anticiper le retrait du service, à l'horizon 2022, des neuf appareils Trackers, aujourd'hui prioritairement consacrés à la mission du guet aérien armé. Certains équipements ont montré toute leur utilité dans ces missions, en particulier de petits aéronefs de type Air Tractor AT 802, dont l'Espagne est équipée et qui sont actuellement loués par le département de l'Hérault.

Je tiens à saluer l'augmentation des moyens allouera la sécurité des Français, à la lutte contre le terrorisme, contre la délinquance et contre l'insécurité routière.

Dans une circonscription comme la mienne, dans le département du Nord, nous avons besoin d'une politique de sécurité ambitieuse, proche des citoyens, ferme, mais juste, singulièrement à l'égard de la petite délinquance. Cependant, le sentiment d'insécurité progresse, faisant le jeu des extrémismes, sous toutes leurs formes.

Je m'inquiète des moyens juridiques dont disposent les forces de police pour lutter contre la délinquance du quotidien, dont je prendrai pour exemple l'essor, depuis quelques mois, de la circulation sur la voie publique de minimotos, quads et autres motocross non homologués, aux pots d'échappement débridés, bref, de tout ce que l'on qualifie plus communément « rodéos urbains ». Certains élus ont demandé une action spécifique du Gouvernement.

À cause du bruit produit par ces rodéos permanents et du danger auquel piétons et automobilistes sont confrontés, l'inquiétude et l'exaspération des riverains sont très vives. Or, la réglementation en vigueur ne permet pas aux forces de l'ordre de mettre durablement fin à ces rodéos. Cette situation frustre les habitants comme les fonctionnaires et les syndicats de police, qui connaissent souvent les lieux où sont cachés les véhicules.

Aussi, au-delà de l'augmentation des moyens humains et financiers, quelles actions le Gouvernement entend-il engager afin de doter les forces de l'ordre de plus de pouvoirs juridiques et de gagner ainsi en efficacité, y compris en termes busgétaires ?

La France est aujourd'hui confrontée à des problèmes d'insécurité ainsi qu'à une menace terroriste qui ont conduit le Président de la République et le Gouvernement à définir un cadre global d'action pour une sécurité plus efficace et plus juste, apte à réconcilier les Français avec l'État, en particulier avec ceux qui sont chargés d'exécuter ses missions régaliennes.

Ce budget ne constitue pas une fin en soi, mais un outil mis au service de notre politique ; à cet égard, il est à la hauteur de nos ambitions. Il prévoit de créer des postes, aussi bien grâce aux 10 000 nouveaux emplois que par la substitution, qui déchargera les forces de l'ordre des tâches indues, leur permettra de revenir à leur coeur de métier, redonnera de l'attractivité à certaines activités et certains métiers qui, dévoyés de leur objet premier, peinent à attirer.

En outre, les investissements dans les nouvelles technologies permettront de gagner en efficacité et en temps.

Avez-vous une idée des effets attendus de la politique d'emplois de substitution et du recours aux nouvelles technologies en termes de temps de travail libéré et d'économies réalisées. Une évaluation est-elle prévue ?

Je souhaite interroger le ministre sur le programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Lorsque l'on discute sur le terrain avec les hommes, on constate que des postes restent vacants pour des raisons de cadre de vie. Les communes et départements propriétaires de logements de gendarmes, en général, entretiennent bien leur parc immobilier. En revanche, les casernements dont l'État est propriétaire sont souvent vétustes.

Consultant l'état des locaux sur internet, les fonctionnaires de gendarmerie ne souhaitent pas les habiter, ce qui a pour conséquence la multiplication des postes non pourvus et la constitution de véritables déserts.

Aussi, alors que les crédits de fonctionnement baissent de 51 millions d'euros, comment comptez-vous répondre à cet enjeu immobilier ?

Il est dommage que vous soyez arrivé aussi tardivement, monsieur Bazin, car M. le ministre d'État a déjà répondu à cette question…

Au sujet des radars, Mme Nadia Hai a demandé pourquoi les programmes 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » et 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » n'étaient pas fusionnés.

La raison tient au fait que la collecte des amendes est un sujet assez sensible au sein de la population ; ainsi les recettes sont-elles toujours contrôlées, car les gens redoutent qu'elles ne soient pas consacrées à la sécurité routière, et ne disparaissent dans un puits sans fond. Toutefois, si le Parlement souhaite la fusion de ces deux programmes, nous nous laisserons faire bien volontiers, car cela simplifierait la gestion par une mutualisation bienvenue.

Sur le fond de la question : jusqu'en 2014 le nombre de morts sur les routes a baissé, puis à partir de 2014 une nouvelle hausse a été constatée. Les décisions prises au sujet des radars avaient donc pour but de diminuer le nombre de morts. C'est à cette fin que la capacité de faire circuler des véhicules équipés de radars sera déléguée à un certain nombre de sociétés privées. Le but n'est pas de collecter plus de produit d'amendes, mais de réduire le nombre des décès dus à des accidents de la route.

Je remercie M. Vignal pour la publicité qu'il a bien voulu faire pour la ville de Lyon… (Sourires.) Il est vrai que lorsque j'étais le maire de cette ville – où j'avais été élu en 2001 –, j'avais souhaité que les forces de police nationale et les forces de police municipale travaillent ensemble, car cela me semblait indispensable. J'avais alors embauché le chef de la police nationale, depuis j'ai toujours tenu à ce qu'au moins un commissaire de la police nationale soit le directeur des services de sécurité de la ville, tout simplement parce que c'est le gage d'une interpénétration forte : les gens se connaissent dès lors qu'ils ont travaillé ensemble pendant des années. C'est un modèle qu'il faut tâcher de développer dans toutes les grandes villes.

De même, lorsque j'ai installé la vidéoprotection, des contestations assez vives se sont exprimées…

Monsieur le ministre, le sujet est très intéressant, mais l'heure avance, et nous ne sommes pas là pour parler de la ville de Lyon…

J'expliquais simplement ce qu'il faut faire…

Nous avons tous des exemples locaux à donner !

J'évoquais la vidéoprotection parce que je constate que des villes qui réclament une police de sécurité du quotidien n'en sont pas dotées de ce dispositif. Je puis vous assurer qu'il constitue un élément décisif dans la baisse de la délinquance et que nous devons utiliser des moyens convergents : c'est ainsi que nous la réduirons.

À M. Mansour Kamardine, je rappellerai que nous avons renforcé les forces de sécurité présentes à Mayotte. Aujourd'hui, 250 fonctionnaires de la PAF sont présents dans le département, soit 101 de plus en l'espace de deux ans ainsi que 369 gendarmes, soit 42 de plus pour la même période ; par ailleurs, deux escadrons de gendarmes mobiles y stationnent en permanence.

Vous n'êtes pas sans savoir que les problèmes sont difficiles à résoudre ; mais, croyez-moi, c'est l'une de nos principales préoccupations que de nous attacher à résoudre un certain nombre de situations qui ne laissent pas de s'aggraver au fil du temps. Je connais vos difficultés et vous assure que nous tâcherons toujours d'être présents à vos côtés.

Monsieur Coquerel, vous avez évoqué les commissariats de proximité. Ce qui importe, c'est surtout la présence de la police dans les rues. Je ne vais pas parler de Lyon (Sourires.), mais j'ai connu des postes dans lesquels les forces de police passaient leur temps à se protéger des voyous plutôt que d'être présentes sur le terrain. Je préfère qu'il y ait moins de commissariats, mais que les agents soient plus actifs dans la rue. Cela me semble constituer un axe fondamental de la police de sécurité du quotidien.

S'agissant des annulations de crédits, j'ai demandé un exercice car j'ai découvert – en fait je le savais déjà de façon abstraite – qu'il y avait là une manière de gérer propre à l'État : on savait dès le départ qu'un certain nombre de crédits seraient annulés en cours d'année. Un des engagements du Président de la République pour les prochaines années a été de limiter le gel des crédits à 3 %. J'ai reconstitué les chiffres non pas de loi de finances en loi de finances mais de résultat en résultat car c'est bien là que se trouve la véritable description : je pense qu'il faut un examen sur une plus longue période que l'exercice, sinon on est dans des effets d'annonce, qui ne se concrétisent pas forcément sur le terrain, et cela contribue à décrédibiliser notre action.

Madame Moutchou, la représentation nationale a voté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La menace reste extrêmement élevée et nous allons donc renforcer nos forces de sécurité, en particulier, de renseignement pour la prévenir.

La question de M. Poulliat rejoint en partie celle de Mme Moutchou tout en étant davantage centrée sur la sécurité de nos moyens de transport, ports et aéroports. Parmi les forces de police que nous allons recruter, un grand effort sera consenti pour la police de l'air et des frontières, car nous savons que les terroristes traversent les frontières.

Madame Karamanli, nous sommes en train de passer un marché pour 5 000 caméras-piétons et nous en avons déjà 2 800 en expérimentation. Le nombre va croître au fil des ans.

M. Ahamada m'a interrogé sur Marseille. Nous avons bien conscience que les difficultés sont grandes dans cette ville mais nous avons tout de même beaucoup progressé ces deux dernières années. Ce sont ainsi quatre-vingt-treize réseaux qui ont été démantelés, 333 personnes écrouées, et plus de 1 200 kilos de cannabis, 180 kilos de cocaïne et soixante-treize kilos de drogues de synthèse saisis. Près de 5 millions d'euros ont été saisis lors des dix premiers mois de cette année, trente-cinq réseaux démantelés et 128 personnes écrouées. Nous sommes préoccupés par ce qui se passe à Marseille mais ce sont des politiques plus globales, rénovation urbaine et mixité, qui peuvent venir à bout de ces difficultés.

Nous allons, Madame Goulet, lancer une grande campagne de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Je suis prêt à regarder le problème particulier du classement de votre département, mais il faut tenir compte de la difficulté des territoires et le classement repose sur une base démographique.

La cybersécurité, monsieur Marilossian, est un des principaux défis de l'avenir, dans des sociétés de plus en plus connectées. L'ouverture des données pour mieux servir nos concitoyens rend en même temps ces données beaucoup plus exposées, et il faut donc travailler à leur sécurisation. Nos grandes entreprises sont à présent assez sensibles à ce risque mais un certain nombre de start-ups et PME ne comprennent pas bien encore que le piratage des données est susceptible d'anéantir leurs efforts et leurs investissements. C'est pourquoi nous diversifions nos recrutements, en particulier en embauchant beaucoup d'experts de la cybersécurité. La revue de cyberdéfense, entre autres, montre que le Gouvernement prend le problème très au sérieux.

Mme Mauborgne a évoqué les équipes prépositionnées pour les feux de forêt. Dans le Var, dans la journée dont elle a parlé, un départ de feu a eu lieu toutes les dix minutes. Nous avons pu les arrêter grâce à nos avions de gué, sans lesquels bien plus d'hectares de forêt auraient été perdus. Le nombre de morts que produisent, en comparaison, les feux de forêt au Portugal montre que notre dispositif de protection civile est particulièrement performant.

J'espère ne pas agacer M. le président de la commission des finances en faisant part de mon expérience personnelle pour répondre à la question de Mme Osson sur les quads : croyez-moi, le maire d'une grande ville sait que les rodéos sont une des plaies de nos quartiers. En général, quand la police arrive, les gens sont déjà partis. Nous avons donc des systèmes de captage à longue distance, y compris par hélicoptère, pour suivre les quads. Je sais en outre que des propositions de loi visent à permettre une saisie des engins ; nous sommes prêts à les prendre en considération.

Nous pensons pouvoir bénéficier, madame Guévenoud, de 800 emplois de substitution, ce qui nous permettra de faire des économies et de remettre en même temps des personnes sur le terrain, ce qui est indispensable si nous voulons organiser la police de sécurité du quotidien.

M. Bazin m'a interrogé sur le programme 152 et l'immobilier de la gendarmerie nationale. Nous supprimons par paliers la dette accumulée, de manière à ne pas réduire à néant les programmes d'aménagement et de rénovation d'un certain nombre de casernes.

Merci, monsieur le ministre.