Intervention de Hervé Saulignac

Madame la rapporteure, si l'amende de cinquième classe était efficace, nous n'aurions pas déposé d'amendement.

La preuve est faite que cette amende n'a pas d'effets. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'instaurer un délit, dispositif plus efficace. J'entends vos arguments, mais, je suis désolé de vous le dire, ils ne sont pas convaincants.