En effet, j'y reviendrai.
La désertification médicale est une défaite collective : celle d'un modèle que nous devons transformer en profondeur. Nous en avons l'ambition. L'égal accès aux soins, dans tous les territoires, a fait l'objet, dès 2017, d'un plan d'action immédiat. Cet accès à des soins de qualité pour chacun sous-tend l'ensemble de la transformation portée par le plan « ma santé 2022 ».
Sans revenir sur la totalité de la stratégie que nous avons collectivement construite et menée depuis l'arrivée de ce gouvernement en 2017, rappelons simplement que la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, d'une ampleur inédite, est fondée sur des constats partagés par tous. Son adoption, cet été, après une commission mixte paritaire conclusive avec le Sénat, témoigne, si besoin était, d'un très large consensus autour des solutions que nous proposons. Il ne pouvait pas en être autrement pour un sujet aussi crucial qui se rapporte à la confiance même que les Français portent à leurs institutions – le pacte social que vous avez évoqué.
L'heure est venue d'exécuter cette loi. L'étape est décisive. Chacun doit jouer le jeu car le temps presse et il est urgent de l'appliquer. Soyez assurés que nous nous attelons à ce que les résultats soient visibles sur le terrain et se concrétisent dans le quotidien des Français. « Ma santé 2022 » traduit l'engagement sans précédent des professionnels de santé exerçant en ville. Pour la première fois, cette responsabilité populationnelle s'incarne au travers de l'accord relatif aux CPTS. Notre responsabilité est historique et l'on ne se souviendra pas de cette loi comme d'une occasion manquée. Les enjeux sont trop importants.
Nous partageons donc les constats qui justifient l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour, à commencer par ceux qui concernent la démographie médicale. C'est vrai, nous avons supprimé le numerus clausus, pour mettre fin à un système injuste et inefficace, et permettre qu'enfin, la démographie médicale ne soit plus dictée par un couperet numéral. Vous suggérez, monsieur le rapporteur, d'instaurer un conventionnement sélectif, dont vous nous avez exposé les grandes lignes, afin d'éviter une surreprésentation de médecins dans certains territoires au détriment d'autres territoires. Ce dispositif de contrainte à l'installation est intéressant d'un point de vue théorique mais, Mme la ministre des solidarités et de la santé vous l'a démontré, il ne fonctionne pas dans la pratique.