Intervention de Adrien Taquet

L'amendement qui vient d'être défendu vise à renforcer la bonne information du patient en proposant que les données relatives à l'adhésion à la convention médicale et au secteur d'exercice soient disponibles dès la prise de rendez-vous plutôt que transmises à travers une démarche volontaire du médecin. Cette mesure vise à poursuivre la lutte contre les inégalités de soins liées aux revenus par une meilleure information des patients, ce à quoi nous adhérons évidemment, et non par des actions répressives, qui constituaient l'objet initial de l'article.

Le sous-amendement que nous proposons apporte une précision qui doit permettre de rendre cette mesure plus opérationnelle. Le Gouvernement serait favorable à l'amendement no 25 sous-amendé.

S'agissant de l'amendement no 19 , monsieur le rapporteur, les professionnels de santé qui exposent les assurés à des dépassements d'honoraires faisant fi du tact et de la mesure peuvent déjà être soumis à une sanction. Vous proposez d'encadrer davantage les dépassements en prévoyant de sanctionner ceux qui excèdent 50 % du tarif servant de base au calcul de certaines prestations. Mais la Complémentaire santé solidaire prémunit d'ores et déjà les assurés les plus fragiles de tout reste à charge sur les consultations médicales puisque les professionnels de santé ne peuvent leur opposer de dépassement d'honoraires.

Par ailleurs, le Gouvernement privilégie les mesures de responsabilisation des professionnels de santé et d'information des patients – tel est le sens de l'amendement proposé par la majorité et du sous-amendement gouvernemental.

À cet égard, les dispositifs conventionnels destinés à modérer les dépassements d'honoraires, notamment le contrat d'accès aux soins et l'option de pratique tarifaire maîtrisée – OPTAM – , ont produit des effets sur le niveau de dépassement observé. Le taux de dépassement continue de baisser : de 55,4 % en 2011 dans le secteur 2, il est passé à 49,5 % en 2017 et a probablement encore diminué depuis.

Par ailleurs, pour être complet, un projet de décret relatif au refus de soins, en cours de finalisation, aura vocation à préciser la manière dont le niveau de dépassement qualifié d'abusif doit s'apprécier, en s'appuyant sur la jurisprudence actuelle. Enfin, un mécanisme d'interdiction trop stricte des dépassements d'honoraires au-delà d'un certain seuil pourrait favoriser les déconventionnements de médecins qui appliqueraient alors des tarifs libres, ce qui risquerait – nouvel effet contre-productif par rapport au résultat recherché – d'aggraver les difficultés d'accès aux soins.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement no 19 .