Intervention de Véronique Riotton
Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5
Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il vise à supprimer les alinéas 13 et 14 de l'article. Ceux-ci concernent les réductions tarifaires consenties aux employés sur les produits non vendus, qui seraient exclues de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité. Le Sénat a introduit cette mesure qui lève une contrainte, mais risque de faire naître un marché parallèle.
Je pense qu'il est important de circonscrire ces avantages proposés aux salariés afin de les sécuriser. C'est pourquoi nous proposons de supprimer ces deux alinéas.
