Intervention de Véronique Riotton
Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 9h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5 bis b
Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il ressort de l'alinéa 13 de l'article 5 bis B que la fourniture de ces contenants est une possibilité, non une obligation du détaillant. L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
