Intervention de Hubert Wulfranc

de vous proposer, afin de contraindre les « capitalistes voraces », que la réitération du non-respect d'une mention apposée sur la boîte aux lettres faisant état du refus d'une personne d'y recevoir des publicités soit constitutive d'un délit. Je vous laisse, madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, juges de la pertinence de cet amendement visant à contraindre… – oups ! j'ai utilisé un mot qui fâche –