Intervention de Yolaine de Courson

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5 bis f

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYolaine de Courson :

La question n'est pas du tout d'envoyer des mails. Dans sa caisse, le commerçant a déjà le ticket virtuel, dont il a besoin pour sa comptabilité. Il n'aura qu'à demander si le client en veut ou non une impression sur papier. Il n'y a aucune obligation d'envoyer un mail : ce n'est pas du tout ce que prévoit l'article !

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