Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5 bis f

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Maillart-Méhaignerie :

Je me réfère au décret qui sera pris. Cela étant, il n'est pas question que l'absence de ticket oblige le consommateur à donner son adresse mail pour avoir une preuve d'achat ou un ticket de caisse. Cela ne serait pas conforme au règlement général sur la protection des données – RGPD – , et la loi est respectée. Chère collègue Claire O'Petit, ce n'est pas le sujet.

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