Intervention de Hervé Pellois
Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 49
Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances s'est sans doute réunie tardivement, mais personne n'y est venu défendre ces amendements. Les allégements de charge prévus dans le cadre du PLFSS pour 2018 rendent inutile le maintien d'un fonds d'accompagnement ayant pour objet de compenser l'augmentation des cotisations sociales entraînées par la création du régime micro-BA.
Je rappelle que, pour les exploitants relevant de ce régime, les cotisations familles ont été supprimées, alors qu'elles s'élevaient à 2,15 % dans le cadre du régime du forfait. Nous avons également réduit les cotisations maladie, qui s'établissent entre 1,5 % et 2,9 %, contre 10 % auparavant. L'utilité de ce fonds n'est plus démontrée.
Par ailleurs, il existe un dispositif de droit commun, géré par la MSA, qui peut prendre en charge des cotisations pour des éleveurs ou des exploitants en difficulté. J'émets donc un avis défavorable.
