Intervention de Delphine Batho

Cela étant, vous n'avez pas envisagé un aspect de la question. Vous vous apprêtez à inscrire une disposition dans le code de l'environnement, sans vous soucier des dispositions du code de commerce, du code de la consommation et de l'ordonnance de 1945 qui définissent en droit ce qu'est une facture et les droits qui en découlent pour le consommateur.