Intervention de Patricia Mirallès

La France s'est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Son rôle à cet égard n'a fait que s'accroître avec la signature, le 22 avril 2016, des accords de Paris, dont les États-Unis ont malheureusement choisi de se retirer.

C'est dans cette même démarche qu'a été adoptée, en 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte, laquelle est venue offrir un cadre juridique, attendu depuis des années, aux fins notamment de parvenir à la réduction substantielle de nos déchets ménagers à horizon 2020. C'est ainsi que la fin de la distribution des sacs plastiques en caisse et la limitation de la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique à compter du 1er janvier 2020 vont permettre d'endiguer durablement les impacts environnementaux qu'occasionnaient jusqu'alors ces déchets.

De plus, la France n'a cessé d'accroître au cours des dix dernières années le taux de recyclage de ses déchets, lequel avoisine désormais les 50 % – sachant que le volume de déchets municipaux par habitant demeure à peu près constant, soit 518 kilogrammes. Il convient toutefois de souligner que la France accuse un retard certain en la matière au niveau européen en comparaison de pays comme l'Allemagne, l'Autriche, la Slovénie ou la Belgique, qui se sont inscrits depuis de nombreuses années dans des politiques d'économies de ressources et de réutilisation des déchets.

Car notre planète ne peut plus être l'otage d'une production irraisonnée, quelle qu'en soit la nature, il revient à chacun d'entre nous, à commencer par le législateur, de veiller scrupuleusement à réduire l'emploi superfétatoire des ressources. En l'espèce, je propose par ces amendements qu'au plus tard le 1er janvier 2022, et sauf demande contraire du client, l'impression systématique soit interdite dans deux types de cas : les bons d'achat d'une part, les tickets délivrés par des automates d'autre part. Quand on va faire le plein ou retirer de l'argent avec sa carte bancaire, l'automate demande si on souhaite ou non un ticket : je propose que cette procédure soit étendue à tous les autres automates mis en service, comme par exemple ceux qui permettent la recharge des véhicules électriques.