Intervention de Véronique Riotton
Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 6 bis a
Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il est nécessaire de s'assurer au préalable que les biens concernés ne sont pas susceptibles de satisfaire aux besoins d'une autre administration. À cette fin, une plateforme de dons entre administrations vient d'être développée, sous le pilotage de la DNID. C'est seulement si un don entre administrations de l'État n'a pas pu avoir lieu qu'un bien peut être déclassé et cédé.
Par ailleurs, il convient de mieux préciser que les organisations éligibles sont celles dont la vocation est d'accompagner les publics en difficulté, telles que définies à l'article 11 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dont les dispositions sont codifiées au II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
Telles sont les modifications apportées à l'amendement n°530 rectifié par les sous-amendements. Sous réserve de leur adoption, j'émets un avis favorable à l'amendement.
