Intervention de Véronique Riotton

Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 6 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Cette possibilité est déjà offerte à l'État. Pourquoi en effet ne pas l'ouvrir aux collectivités ? J'émets un avis favorable sur l'amendement no 1426 .

L'amendement no 1430 est en partie satisfait par l'article 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques, mais il en élargirait le champ à l'infini, ce qui n'est pas souhaitable. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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