Intervention de Véronique Riotton
Séance en hémicycle du vendredi 13 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 6 bis
Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :En matière de recours à une prestation de service, le choix doit demeurer entre les mains des acheteurs publics.
Par ailleurs, vos amendements posent plusieurs questions de fond, cher collègue. Faut-il remettre en cause la propriété, définie à l'article 544 du code civil comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » ? La location est-elle financièrement plus avantageuse que l'achat ? De toute évidence, la réponse à ces questions n'est pas simple. Demande de retrait, ou avis défavorable.
