Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article 5, dont nous avons découvert nuitamment le détail lors la première lecture du PLF, pose d'énormes difficultés.

Sur l'exemple des communes du département du Jura, j'ai fait le constat suivant – que vous partagerez sans doute, monsieur le secrétaire d'État : toutes les communes concernées par des taux départementaux élevés de taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB – donc appartenant à des départements qui avaient choisi une fiscalité dynamique – , sont surcompensées.

La surcompensation ne signifie pas qu'elles toucheront davantage ; elles seront remboursées à l'euro près de la perte des recettes de la taxe d'habitation. En réalité, la recette fiscale perçue auprès des contribuables du département sera transférée au niveau national, pour ensuite compenser la perte de revenus d'autres communes. Il n'existera donc plus aucun lien entre la fiscalité ponctionnée sur les habitants et la répartition territoriale. Vous avez supprimé le lien territorial, comme vous avez supprimé l'aspect dynamique des recettes issues du foncier bâti.

J'ai vérifié ce matin quels étaient les montants concernés pour un petit département comme le Jura. D'une année sur l'autre, il percevait 2 millions d'euros supplémentaires. C'est désormais l'État qui va en bénéficier. De plus, la compensation pour le département se fera par l'affectation d'une part de la TVA, alors qu'il s'agit d'une recette dépourvue de tout caractère dynamique.

La compensation sera certes versée à l'euro près. Cependant le lien entre les contribuables et la collectivité est dissous, le dynamisme des recettes est éteint et les départements sont privés de leur capacité de décision : cette réforme initiée par l'article 5 est une catastrophe pour les collectivités territoriales. Et n'allez pas prétendre encore une fois qu'elle est au bénéfice des contribuables français : ceux qui ne payent pas de taxe d'habitation ne connaîtront aucune exonération, ni ne percevront aucun revenu supplémentaire pour améliorer leur pouvoir d'achat !