Intervention de Michel Castellani

La transformation du dégrèvement au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l'engagement de l'État d'assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d'habitation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. En effet, les exonérations donnent presque toujours lieu à une compensation minorée.

L'amendement de M. Pupponi vise à remédier à cette situation. Pour les détails, je vous renvoie à l'exposé des motifs de l'amendement.