Intervention de Christine Pires Beaune

Sans me prononcer sur le fond de la mesure, je remarque que cette exonération est instaurée au détriment des collectivités locales. Il me semblait que nous avions pris collectivement l'engagement, au moins entre membres de la commission des finances, de laisser toujours aux collectivités locales le choix d'appliquer ou non des exonérations. Selon l'étude d'impact, quel sera le montant de la perte de recette liée à cette mesure pour les collectivités ?