Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

L'article 5 prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties remplace la taxe d'habitation comme imposition pivot. Nous proposons de ne pas fixer de lien entre la THRS et la TFPB, puisque cette dernière est également acquittée par les entreprises. Un lien entre ces deux taxes nous semble illégitime.

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