Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'argument technique selon lequel le prélèvement à la source rendrait l'étalement impossible, monsieur le rapporteur général, est assez stupéfiant : il fallait être là ce soir pour l'entendre ! En réalité, le revenu exceptionnel dont nous parlons – d'un montant de six à huit mois de salaire, en général – vient couronner toute une carrière professionnelle. Dès lors qu'il s'est en quelque sorte constitué au fil des années, il est tout à fait justifié de pouvoir l'étaler dans le temps.

Vous ne nous ferez pas croire, en tout cas, que les services fiscaux ne sont pas en mesure de calculer le taux d'imposition applicable à des revenus étalés, par exemple, sur trois ans. Avec le prélèvement à la source, ces revenus seront très pénalisés fiscalement, et le taux de l'année qui suit leur perception étant à son tour calculé sur la même base, il faudra faire des rectifications.

Ne serait-il pas plus simple d'anticiper, en permettant au contribuable de négocier avec le Trésor public pour lui demander comment traiter fiscalement un revenu exceptionnel perçu telle ou telle année ? Votre vision, au fond très dogmatique, confirme les craintes que nous avions exprimées relativement au prélèvement à la source.