Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 16 décembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 7
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le présent amendement vise à supprimer la remise d'un rapport annuel introduite par le Sénat concernant certaines dispenses fiscales touchant l'impôt sur le revenu.
