Intervention de Christophe Naegelen

Compte tenu des besoins sociaux et vu les programmes d'action des pouvoirs publics, le présent amendement vise à clarifier et à simplifier le statut fiscal des opérations de construction et de rénovation des établissements dédiés à l'aide sociale à l'enfance, menées notamment par le secteur associatif et caritatif. Il s'agit de leur faire profiter des taux réduits de TVA.