Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le champ de référence des amendements nos 320 et 620 relève de la directive européenne sur la TVA. Dès lors qu'il y a médicalisation, comme en addictologie, le taux réduit de TVA ne peut pas s'appliquer. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements, tout en m'accordant avec M. le rapporteur général sur le fait que cela n'enlève rien à l'importance d'un sujet qu'il faut probablement traiter par d'autres moyens.

L'amendement no 322 ne se heurte pas au même obstacle mais au choix du Gouvernement de ne pas aller au-delà de ce qui est prévu dans le cadre de ce projet de loi de finances sur l'actualisation du périmètre du taux réduit applicable aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Rappelons que le taux réduit de TVA est déjà largement appliqué aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, handicapées ou sans domicile. L'avis est défavorable pour des raisons d'opportunité, nous le reconnaissons.

J'émets également un avis défavorable sur l'amendement no 323 . Comme dans le cas des amendements identiques, il y a une incertitude liée à la médicalisation de la prise en charge qui rendrait cette disposition contraire à la directive européenne.