Intervention de Gérald Darmanin

Cet amendement vise à distinguer le type de gazole devant être employé selon qu'on réalise des travaux publics ou une activité agricole – auquel cas un tarif particulier s'applique. Voici les tarifs tels qu'ils existent aujourd'hui et tels qu'ils existeront demain en application de la courbe qui a été choisie : actuellement, le tarif agricole de TICPE s'élève à 3,86 euros, contre 18,82 euros pour le GNR appliqué aux travaux publics. En 2022, le tarif agricole restera à 3,86 euros, tandis que le GNR du secteur des travaux publics atteindra 60,75 euros, conformément à la courbe décidée par le Parlement sur proposition du Gouvernement.

La différence est grande. Nous pourrions aussi observer, entre nous, qu'elle est flagrante pour ceux qui acceptent d'utiliser le GNR, promu pour des raisons écologiques : cette différence peut s'apparenter à une concurrence déloyale lorsque le gazole relevant du tarif agricole est utilisé à des fins non agricoles – sans compter que la finalité écologique de cette différenciation tarifaire est alors bafouée. Je ne prétends pas que les agriculteurs agissent de la sorte, mais cette tentation peut être présente. C'est ce que dénoncent une partie des entreprises de travaux publics qu'a rencontrées le ministre de l'économie et des finances.

Le Gouvernement propose donc que les entreprises de travaux publics fassent des travaux publics avec le gazole prévu à cet effet, au tarif correspondant, et que les agriculteurs fassent de l'agriculture avec le gazole prévu à cet effet, au tarif prévu pour l'agriculture.

Tout comme le ministre de l'économie et des finances, je comprends la question des agriculteurs qui utilisent leurs machines pour des tâches annexes ne relevant pas à proprement parler de leur activité mais répondant à des préoccupations pratiques, concrètes et de bon sens dans les territoires. Comme l'a observé M. Arnaud Viala de façon équilibrée, ces agriculteurs ne réalisent pas là des tâches relevant des travaux publics, mais des tâches annexes. Le Gouvernement l'a bien compris. C'est la raison pour laquelle nous ne dresserons pas une liste à la Prévert des engins pouvant utiliser tel ou tel carburant : il serait dommage d'élaborer la loi de cette façon, sans compter que nous risquerions de nous exposer à des oublis ou de nous trouver démunis, à l'avenir, face à l'apparition de nouveaux engins.

Dans l'amendement no 1177 , le Gouvernement précise ainsi que « Le remboursement prévu au premier alinéa s'applique aux quantités de produits énergétiques effectivement utilisées pour les travaux agricoles ou forestiers. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels cette condition est réputée ne pas être remplie. » Notez bien que l'arrêté sera conjoint, cosigné par les ministres chargés du budget et de l'agriculture.