Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du mardi 31 octobre 2017 à 9h05
Commission élargie : finances - affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Votre budget, madame la ministre, me semble pris entre les tirs croisés des réformes annoncées qui se traduisent en actions, d'un côté, et les réformes à venir qui ne sont pas encore traduites par des mesures concrètes de l'autre côté. C'est toute la difficulté de la vision qui anime votre politique de l'emploi. Je prendrai deux exemples.

Le premier concerne le régime de solidarité d'indemnisation du chômage. Auparavant, les personnes qui ne pouvaient plus prétendre à l'indemnisation chômage bénéficiaient d'un dispositif de solidarité, qui était financé pour moitié par le budget de l'État au moyen d'une subvention d'équilibre et pour moitié par la contribution exceptionnelle de solidarité acquittée par les fonctionnaires. Ayant mis en oeuvre la réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, vous devez exonérer les fonctionnaires du paiement de la contribution exceptionnelle de solidarité pour compenser leur perte de pouvoir d'achat et, par conséquent, vous devez augmenter la contribution d'équilibre de l'État pour financer cette dépense de solidarité. Le compte n'y est pas, cependant : il manque 14 % par rapport au budget de l'an dernier.

Deuxième exemple : les maisons de l'emploi. Souvenez-vous de leur genèse, madame la ministre : lors de leur instauration par Jean-Louis Borloo en 2008, il n'a jamais été prévu qu'elles se substituent à Pôle emploi ; au contraire, il n'existait aucune concurrence entre les unes et l'autre. Les maisons de l'emploi n'ont pas vocation à contribuer au retour à l'emploi, domaine dans lequel l'opérateur est Pôle emploi. Les maisons de l'emploi sont un véritable dispositif d'accompagnement fonctionnant avec des professionnels sur des territoires. Je déplore que vous le méconnaissiez. Si faire de la politique c'est choisir, comme vous le dites, avez-vous choisi d'éliminer définitivement les maisons de l'emploi du paysage des politiques d'accompagnement vers l'emploi ?

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