Intervention de Muriel Pénicaud

L'action conjointe franco-allemande est un sujet important, monsieur Reiss. Nous avons abordé la question du programme Erasmus Pro dans les attendus du sommet franco-allemand, qui s'est tenu il y a quelques semaines : il a été décidé de le développer ensemble.

En ce qui concerne les aides à domicile, vous avez souligné l'élargissement de l'exonération qui me semble judicieuse. En matière de formations qualifiantes, nous visons tous les secteurs qui offrent des emplois et ont des besoins de formation.

S'agissant des travailleurs détachés, je ne saurais omettre de souligner le progrès majeur que nous avons accompli il y a huit jours : conformément à l'engagement du Président de la République, j'ai négocié avec mes homologues, lors du conseil européen des ministres du travail, la révision de la directive sur les travailleurs détachés dont je rappelle qu'elle date de 1996. Or, pour la première fois, nous sommes convenus qu'un travail égal donnerait lieu sur le même lieu de travail à un salaire égal incluant les primes et qu'il ne pourrait en être déduit les frais d'hébergement et de déplacement. Quant à la convergence sociale européenne, c'est un beau sujet de plus longue haleine : pour que l'Europe puisse tout à la fois protéger ses citoyens et leur permettre d'accéder à un marché et à des opportunités plus grandes, nous devons en effet, comme le souhaite le Gouvernement, parvenir à une meilleure convergence fiscale et sociale. Ce sera une étape différente. En attendant, le fait qu'il ne soit plus possible de déduire les frais d'hébergement et de déplacement de la rémunération globale des travailleurs détachés permettra de rétablir les coûts salariaux à des niveaux très proches. C'est donc une mesure profondément sociale, car il n'y a aucune raison que le dumping social pénalise les salariés français ou autres, et c'est aussi une mesure qui favorise une concurrence loyale tenant compte des différences. Nous avons donc obtenu une avancée majeure ; il appartient au Parlement, à la Commission et au Conseil européens de converger sur ce point dans les semaines à venir mais, je le répète, nous avons obtenu une avancée majeure concernant la notion de rémunération globale, sur la limitation dans le temps du travail détaché et sur les modalités de contrôle transnational. C'est un grand pas franchi vers l'Europe sociale, vingt-et-un ans après la première directive.

Les écoles de la deuxième chance, monsieur Belhaddad, sont un excellent dispositif – et ma récente visite dans l'un de ses établissements n'a fait que confirmer cette conviction. Le budget est maintenu et je suis favorable au développement de ce type d'outils. Les centres de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) sont également très utiles, même s'ils s'adressent à des jeunes n'ayant pas tout à fait le même profil. Je viens justement de donner mon feu vert à l'ouverture du vingtième centre de l'EPIDE à Alès. En somme, ces deux dispositifs ont fait leurs preuves. Là où un accompagnement approfondi est prévu reposant sur une vision globale des jeunes concernés – en privilégiant chaque personne, et non le statut dont elle relève – et s'appuyant sur une expérience professionnelle et une formation, nous obtenons des résultats auprès de jeunes pourtant très éloignés des qualifications qui, en outre, connaissent des difficultés sociales de tous ordres. Il n'y a pas de fatalité en la matière. Nous devons privilégier au maximum ces dispositifs qui permettent aux jeunes de sortir du cycle dans lequel ils se sont parfois enfermés.

En 2017, monsieur Serville, la Guyane a bénéficié d'une enveloppe de 2 062 contrats aidés, dont 60 % sont aujourd'hui prescrits. Il reste donc des possibilités avant la fin de l'année. Si nous sommes parvenus à ce résultat malgré les dispositions adoptées par la précédente majorité dans la loi de finances initiale, c'est parce que nous avons permis une plus grande fongibilité des dispositifs à la main des préfets. Sur ce point, il faut en effet s'adapter au plus près des réalités locales, qui varient selon les lieux et les moments. En 2018, l'outre-mer sera une priorité et aura toute notre vigilance, pas seulement sur la question des contrats aidés puisque dans le cadre des assises de l'outre-mer, tous les sujets relatifs à la qualification et à l'accès à l'emploi seront abordés.

Le présent budget du travail reprend l'ensemble des dépenses concernant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à hauteur de 2,4 milliards d'euros suite à la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité. De façon générale, nous voulons des dispositifs clairs, simples et lisibles. Que les fonctionnaires doivent s'acquitter d'une contribution de solidarité pour financer une allocation versée à des personnes dont les droits de chômage arrivent à échéance n'est guère lisible. Il est plus simple que cette allocation soit budgétée ; d'autres mesures pourront être prises dans le secteur public et dans le secteur privé. En attendant, cette clarification me semble opportune. Les chiffres que vous évoquez, madame Dalloz, concernent la baisse des bénéficiaires que nous avons constatée. Ce n'est donc pas le fruit d'une décision mais un constat : nous ne restreignons pas les droits mais, la conjecture s'améliorant, nous observons déjà une baisse du nombre de bénéficiaires de l'ASS. Par ailleurs, les mesures liées à la réforme des minima sociaux, engagée en 2017 et qui fera l'objet de travaux complémentaires, vont produire leurs effets. En clair, le budget qui vous est proposé garantit la couverture des besoins en ne modifiant ni les droits ni les montants dont bénéficient les personnes qui perçoivent l'ASS.