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Je suis saisi de onze amendements identiques, nos 630 , 631 , 650 , 872 , 957 , 1332 , 1543 , 1660 , 1961 , 2244 et 2266 .
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement no 630 .
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Hugues Renson, président
