Intervention de Serge Letchimy

Il s'agit d'un amendement d'appel pour ouvrir la discussion concernant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Deux enjeux se présentent à nous.

Premièrement, le Gouvernement a décidé de mettre fin au CICE et de le transformer en réduction de charges, sans que nous ne connaissions les modalités précises de cette transformation et ses conséquences sur l'activité et l'emploi. Pour l'outre-mer, le Gouvernement ne nous apporte pas de réponse très précise sur la question de savoir si ces baisses de charges vont se substituer ou non aux dispositifs de défiscalisation prévus par la loi pour le développement économique des outre-mer. Or, la compétitivité économique est un sujet essentiel dans nos régions ultramarines. En outre, nous considérons, comme l'affirme M. Olivier Serva dans son rapport spécial sur le présent projet de loi de finances, qu'il est indispensable de créer un moratoire sur la fin des dispositifs de défiscalisation, notamment s'agissant du dispositif destiné à la réhabilitation des logements de plus de 20 ans, dont nous venons de parler et qui doit s'éteindre fin 2017. Je note d'ailleurs qu'il n'est pas certain que les habitants de Saint-Martin éligibles à cette défiscalisation pourront en bénéficier, ce dispositif s'éteignant très prochainement.

En second lieu, nous considérons qu'il est inutile que le CICE s'applique aux centres commerciaux, aux concessionnaires de voitures, à La Poste et aux banques, qui ne devraient pas en bénéficier. À travers cet amendement demandant la production d'un rapport, nous demandons, en sens inverse, que le CICE s'applique à l'hôtellerie, et au tourisme en général, à un taux suffisamment élevé pour assurer la compétitivité de ce secteur.