Intervention de Martine Leguille-Balloy

Il s'agit de faire preuve de pragmatisme. Les dépôts sauvages de déchets doivent être constatés par le maire ou par un agent de police judiciaire. Ces infractions étant souvent commises toutes les semaines, si ce n'est tous les jours, les agents des collectivités en charge de la collecte des déchets peinent à faire se déplacer les personnes assermentées pour effectuer le constat.

Par le biais de l'amendement no 2190 , je propose que les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités, soient habilités à constater de telles infractions.

L'amendement no 2191 vise à permettre de constater les manquements aux dispositions du code de l'environnement – en l'état, l'article 12 B ne faisait référence qu'aux « infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal ».

Les agents chargés de la collecte des déchets et agréés par le maire ou par le président du groupement de collectivités pourraient constater les manquements aux dispositions du code de l'environnement afin notamment d'enclencher la procédure de l'article L. 541-3 du même code. Je ne reviens pas sur la difficulté de faire se déplacer à chaque fois le maire ou un agent de police judiciaire.