Intervention de Gérald le Corre

Nous avons donné comme titre à notre diaporama : « Accidents Lubrizol et ailleurs : ils auraient été évités si l'État nous avait écoutés ». Nous aurions pu l'appeler autrement, comme la dernière diapositive de ce diaporama : « Si les 90 propositions de la mission d'enquête parlementaire à l'issue d'AZF avaient été appliquées, on n'en serait pas là ! »

La CGT a beaucoup d'expérience sur les incendies et les accidents industriels qui, depuis AZF, se multiplient. Nous voudrions surtout insister, y compris par rapport à votre première question, sur le fait qu'il y a un double socle réglementaire et que les premiers qui sont soumis au risque industriel sont les travailleurs. Les travailleurs doivent être protégés des risques d'incendie, d'explosion, du risque chimique, etc. par un code du travail. Ce code du travail a toujours quelques défauts, bien évidemment, comme la suppression des CHSCT, mais globalement, il comporte des milliers d'articles réglementaires précis sur la question des explosions, du stockage des produits chimiques, sur la question de la sous-traitance, sur les questions de formation dont vous avez parlé il y a quelques instants avec la loi Bachelot. Ce que nous mettons en évidence, c'est que ces dispositions aujourd'hui sont d'ordre public. Peut-être cela ne sera-t-il plus le cas demain, puisqu'une députée, Charlotte Lecocq, a rendu un rapport demandé par Édouard Philippe qui propose que ces règles d'ordre public soient remplacées par des décrets dont les dispositions soient supplétives. J'attire aussi votre attention sur les dangers de demain. Au-delà du code du travail, nous avons en quelque sorte une deuxième ceinture de sécurité avec le code de l'environnement.

Je résume rapidement nos constats, en vous renvoyant à un dossier de huit pages que nous avons publié en 2014, très précis, avec des situations tirées de la Seine-Maritime. Nous constatons une extension de la sous-traitance extrêmement importante, mais sans inspection préalable commune. Nous constatons des défauts d'évaluation du risque incendie-explosion. Nous avons parlé de la loi Bachelot. Les industriels ont remplacé l'obligation de formation par de… l'information. Nous constatons également, c'est peut-être un peu moins réglementaire, mais c'est une vraie problématique, des contraintes de production qui obligent de fait les salariés, notamment ceux relevant de la sous-traitance, à mentir sur leur activité réelle. On leur demande de faire des tournées de contrôle, de respecter les procédures, mais ces procédures sont contradictoires avec les effectifs et les contraintes de temps. C'est cela le problème majeur, avec une sous-traitance qui s'accélère et des contrats qui sont revus afin d'être de plus en plus courts. C'est-à-dire que, même si on a une majorité de salariés de la sous-traitance qui sont en CDI et qui sont donc considérés comme des non précaires, le risque de perdre le contrat tous les ans crée une précarité qui fait que les salariés n'osent pas dire ce qui se passe vraiment en termes de conditions de travail.

Une fois n'est pas coutume, rappelons-le car c'est extrêmement important, le patronat est d'accord avec nous. Peut-être que le MEDEF ne viendrait pas vous le dire, mais nous avons publié – et je vais vous la transmettre – l'enquête qui a été faite par le Club Maintenance de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Normandie, qui est pour nous une représentation du patronat. Selon cette enquête, 88 % des donneurs d'ordre reconnaissent que les situations ne sont pas satisfaisantes en termes de santé et de sécurité. C'est extrêmement important et l'enquête va plus loin, parce que les deux enquêteurs ont auditionné quelque 1 400 salariés de la sous-traitance. D'après leurs chiffres, parmi les salariés qui travaillent avec des permis de feu, donc dans des zones où le risque incendie est établi, 92 % ne sont pas formés à l'utilisation d'un extincteur, 75 % ne connaissent pas la réglementation sur les zones d'explosion. Quant au document central du code du travail en termes d'évaluation des risques, le fameux document unique d'évaluation des risques, 92 % ne savent pas ce que c'est !

Avant de parler de la gestion de crise, parlons d'avant la crise. L'un des problèmes de l'incendie de Lubrizol est que nous avons prévenu, mais nous avons l'impression que cela ne sert à rien. On parle beaucoup du CODERST et de la question de l'environnement, mais il y a une instance qui est une instance centrale sur les conditions de travail des travailleurs, c'est le comité régional d'orientation des conditions de travail (CROCT), présidé par le préfet, qui en Normandie ne vient jamais. C'est un sujet qui a priori ne l'intéresse pas. Nous avons alerté à plusieurs reprises. Je vous ai mis des extraits de courriers, mais, évidemment, nous pourrons donner à la mission les originaux écrits au préfet et au ministère du Travail pour dire : « Nous avons des constats en Seine-Maritime, il va y avoir un accident comme à AZF ». Nous l'avons dit en 2012. Nous l'avons dit en 2015 - 2016, nous l'avons redit juste avant l'accident en 2018. Pire que cela, après l'accident, lors d'une réunion de ce fameux CROCT, le 15 novembre, on n'annonce aucune action particulière en termes de contrôle, alors que nous démontrons des anomalies et que le patronat est d'accord avec nous.

Moins on écrit, moins on prend de risques. Le ministère du Travail et le préfet ne nous répondent jamais par écrit. Seuls les différentes directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), les représentants dans les services déconcentrés du ministère du Travail nous répondent en tenant grosso modo le discours suivant : « On est assez d'accord avec vous sur les constats, notamment les situations de risques et de violations manifestes de la réglementation, mais nous n'avons pas les moyens de mener une action ».

Cela fait plusieurs fois que des catastrophes de type AZF sont évitées. Nous avons mis des exemples extrêmement précis et documentés, notamment par voie de presse. Le 17 octobre 2015, c'est au Havre, donc ce n'est pas la culture de sécurité au Havre qui nous protège, nous ne sommes pas d'accord avec cela. Il s'agit de 8 000 mètres cubes d'éthylène à Gonfreville, on passe à côté d'une explosion sûrement quatre ou cinq fois plus forte qu'AZF. On est sur une chute de générateur de vapeur à Paluel, avec une expertise qui met en évidence les questions de sous-traitance. On est sur une explosion dont on parle moins, qui a fait la une de France 3 et de Paris-Normandie, bien sûr, pendant deux jours, deux morts à la société agro-industrielle de patrimoine oléagineux (SAIPOL) qui n'est pas une entreprise classée SEVESO, je tiens à le préciser. Le classement SEVESO ne fait pas tout du point de vue du risque incendie explosion. Selon le dossier pénal, à quelques minutes près, nous aurions eu 11 morts et nous avons eu accès, puisque nous sommes partie civile dans le dossier, à l'ensemble de la procédure pénale, ainsi qu'à l'expertise judiciaire. Nous pourrons la transmettre à votre mission d'information parce que nous ne sommes pas soumis en tant que partie civile au secret de l'instruction. Cette expertise met en évidence des violations manifestes et nombreuses des obligations en termes d'évaluation des risques de sous-traitance pour une entreprise qui intervenait pour la première fois. Et les choses se répètent, parfois cela ne fait pas la Une des journaux. En 2019, nous vous avons mentionné au moins trois accidents mortels liés à des questions de sous-traitance, avec des défauts d'évaluation des risques, et dont le dernier concerne de nouveau la raffinerie Total. J'insiste sur ce dernier cas parce que, à l'issue de cet accident mortel qui a mis en évidence une absence d'évaluation des risques, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) a émis une injonction pour essayer de pousser Total à respecter la réglementation. Total a saisi la juridiction administrative et dit à la juge des référés du tribunal administratif de Rouen, en résumant : « Vous comprenez, madame la juge, la réglementation est trop compliquée et, si on applique la réglementation, nous allons donc pratiquement fermer l'entreprise ». C'est ce comportement. On a quand même des industriels qui assument, et nous pouvons bien évidemment vous transmettre les conclusions de la société Total pour confirmer nos dires. Je passe rapidement puisque Francis complétera sur la partie relative à la DREAL.

Nous avons toute une série de propositions. La première est celle du rapport parlementaire sur l'interdiction de la sous-traitance. La deuxième concerne, bien évidemment, des CHSCT avec des pouvoirs renforcés. Si vous prenez par exemple le site Total, sept CHSCT ont été remplacés par un seul. Il vous est interdit, à vous, de cumuler les mandats parce que les parlementaires ne sont pas des surhommes et des surfemmes. Mais nous, ouvriers de l'industrie, ouvrières, techniciens, serions des surhommes. Nous pouvons cumuler les mandats de délégués du personnel portant sur les revendications individuelles et collectives, les mandats des ex-comités d'entreprise donc des mandats sur les questions économiques et sur l'ensemble des activités sociales et culturelles et les mandats de CHSCT avec les risques immédiats et les risques différés. Non, nous ne sommes pas des surhommes ! Nous avons aussi un électorat qui vote pour nous et – il ne faut pas se mentir – dans les entreprises, on vote d'abord sur la question de l'emploi et sur la question du bulletin de salaire. Ce que l'on constate depuis la suppression des CHSCT, c'est que les mandats qui sont menés en priorité sont les mandats emplois et activités sociales. En effet, si les gens n'ont pas de chèques vacances, ils ne vont pas voter pour vous aux prochaines élections et votre organisation syndicale va perdre des représentants du personnel. Ainsi, même si des missions en termes d'enquête et d'expertise sont encore prévues dans la réglementation, cela devient le parent pauvre. Nos représentants du personnel CGT font en réalité de moins en moins de missions d'enquête dans le cadre du CHSCT et sur la santé des travailleurs.

Je répondrai au reste des questions postérieurement si c'est nécessaire.