Intervention de Gaëtan Rudant

Le législateur a tenu à ce que, même s'il s'agit désormais d'une émanation du CSE, il y ait une commission spécialisée et dédiée à ces questions de sécurité au travail dès lors qu'il s'agit d'un établissement distinct de plus de trois cents personnes, ou que l'on a un certain nombre d'activités – des installations nucléaires de base ou des sites Seveso « seuil haut ». Les CSSCT constituent un élément du dispositif obligatoire pour de tels sites Seveso « seuil haut ». Le regard que l'on porte sur ce dispositif un peu jeune est difficile à caractériser objectivement, et nous pensons qu'il sera utile que le comité d'évaluation des ordonnances travail puisse regarder plusieurs éléments. D'abord, le niveau de délégations horaires accordées aux représentants du personnel dans le cadre des CSSCT est supérieur et il sera utile dans le temps d'apprécier s'il y a bien une mobilisation de ces délégations horaires. Ensuite, il est important d'apprécier si les entreprises se sont saisies de la possibilité qui leur est désormais offerte par la loi d'adapter au cas d'espèce les modalités d'organisation du dialogue social autour de ces questions de sécurité au travail. On ne constate pas aujourd'hui de dysfonctionnements qui auraient été induits par cette disposition mais nous jugeons néanmoins important d'évaluer au moins ces deux aspects.