Intervention de Laurent Pietraszewski

Madame la députée, connaissant votre pertinence et votre technicité sur le sujet des retraites, je serai vigilant quant au contenu de ma réponse ! La pension de réversion sera garantie et, comme vous l'avez souligné, reposera sur de nouvelles bases permettant de maintenir un niveau de vie constant pour le conjoint survivant. Votre question montre bien qu'une harmonisation est nécessaire, puisque vous avez évoqué les treize dispositifs existants.

Dans le nouveau système, le conjoint survivant bénéficiera de 70 % des droits à la retraite du couple. Cette proposition, débattue par les partenaires sociaux et le haut-commissaire lors de la concertation, a été intégrée dans le rapport de Jean-Paul Delevoye et figurera sans aucun doute dans le projet de loi que nous examinerons ensemble dans quelques semaines.

Vous posez la question du destinataire de la pension de réversion. Elle est destinée aux couples mariés et, c'est vrai, attribuée à compter de 62 ans. La question des conjoints divorcés est effectivement soulevée : peut-on confier au juge aux affaires familiales le soin de tenir compte des droits à la retraite lors du divorce, pour l'établissement d'un solde de tout compte ? Cette question avait été posée, ici, à Jean-Paul Delevoye, lors d'une séance de questions au Gouvernement. Cette proposition avait été avancée. Doit-on maintenir un partage au prorata de la durée du mariage, comme c'est le cas aujourd'hui, et, de ce fait, ne plus garantir 70 % des droits à la dernière épouse ou au dernier époux ?

Il est nécessaire de prendre du recul sur ce sujet. Une mission sera confiée à Bertrand Fragonard, spécialiste renommé des questions sociales en France.