Intervention de Laurent Pietraszewski

Monsieur le député, je reconnais votre expertise en tant que membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve des retraites : je sais que vous connaissez bien ce sujet.

Les engagements du Gouvernement sont clairs, et le Premier ministre les a rappelés devant le Conseil économique, social et environnemental le 11 décembre dernier : les réserves des caisses appartiennent aux caisses, quelles qu'elles soient, et à ceux qui les ont constituées. Le Gouvernement n'entend exproprier personne. D'ailleurs, comme je l'ai dit tout à l'heure en répondant à la question d'un député du groupe Les Républicains, ces réserves pourraient éventuellement être utilisées, en tout ou partie, par la profession si cette dernière le décidait, peut-être pour lisser un certain nombre d'augmentations de cotisations, s'il y avait lieu de le faire. Quoi qu'il en soit, tout cela dépendra des décisions des caisses.

Quant à la réforme de l'assiette des cotisations sociales, sur laquelle vous m'interrogez, c'est effectivement une grande mesure de simplification – aujourd'hui, il faut calculer ses cotisations avant de les réintégrer dans l'assiette de la CSG ! Au-delà de la simplification, c'est aussi une mesure de justice, les indépendants payant, à proportion, davantage de CSG qui ne leur ouvre pas de droits que les salariés. Nous aurions pu souligner tout à l'heure ce problème d'équité entre les indépendants et les salariés, qui nécessite de revoir l'assiette des cotisations sociales.

Les discussions se poursuivent avec les professions pour tracer les chemins. Comme je le disais tout à l'heure, des plans de convergence doivent être négociés avec chaque profession libérale pour leur permettre d'atteindre la cible du système universel, à leur rythme car elles ne partent pas toutes du même point. C'est aussi pour cela que ces chemins de convergence doivent être négociés avec les professions libérales et adaptés à leur situation.