Intervention de Muriel Pénicaud

Le premier des deux sujets que vous abordez, monsieur le député, porte sur les règles d'éligibilité à l'assurance chômage. Après notre réforme, ces règles restent, et c'est délibéré de la part du Gouvernement, parmi les plus généreuses d'Europe. Il fallait auparavant avoir travaillé au moins quatre mois durant les vingt-huit derniers mois pour pouvoir percevoir une allocation chômage à taux plein, et ce sera dorénavant six mois travaillés dans les vingt-quatre mois précédents. Je rappelle qu'en Espagne ou en Allemagne, par exemple, il faut avoir travaillé douze mois sur les derniers vingt-quatre mois, soit un jour sur deux, contre un jour sur quatre en France. La règle de l'affiliation minimale de quatre mois datait de 2009, et il faut comprendre qu'il était alors tout à fait logique d'avoir un régime adapté à un contexte de crise où il y avait très peu d'offres d'emploi dans un marché du travail atone. Revenir à ce qui avait été décidé à l'époque serait certes extrêmement protecteur, mais également peu incitatif alors que le contexte a changé.

S'agissant des règles actuelles de rechargement des droits en cas d'activité réduite, elles permettent de rester indéfiniment au chômage puisque je vous rappelle qu'un jour travaillé est reporté à la fin de la période d'indemnisation et donne donc droit à un jour d'indemnisation supplémentaire, ce qui conduit à prolonger en l'espèce de deux jours la durée potentielle de chômage. C'est aussi pour cette raison que la réforme de l'assurance chômage a été faite. Mais vous avez raison d'évoquer la responsabilisation des employeurs à l'égard des emplois de courte durée. Vous avez comme moi entendu certains de vos collègues regretter que soit mise en place une taxe sur les contrats à durée déterminée d'usage – CDDU – ou encore un bonus-malus. Mais leur regret prouve que ces mesures ont une certaine efficacité puisqu'elles vont amener les entreprises à changer de comportement. Ainsi, la taxe sur les CDDU est de 10 euros par contrat, par conséquent extrêmement peu ressentie si le contrat dure six mois ou plus, mais fortement s'il ne dure qu'une heure ou une journée. Et quand il est renouvelé cent fois, cela n'a aucun sens social ni aucun sens économique.

Mais je considère que le CDI ne peut être la règle, même s'il doit demeurer le point de référence. Je rappelle que 75 % des actifs sont aujourd'hui en CDI, et notre but est que cette proportion demeure majoritaire.