Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Madame la ministre, en tant que membre de la commission des finances et rapporteure spéciale sur le travail, l'emploi, la formation professionnelle et l'apprentissage, je suis particulièrement sensibilisée à la réussite de notre projet commun : diminuer le chômage et retrouver le plein-emploi. Quoiqu'en disent les oppositions, les résultats sont déjà là, et ils se voient.

Cela étant, nous devons poursuivre notre effort. La réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle a constitué une réponse essentielle à un paradoxe français : la persistance d'un chômage de masse alors que de nombreuses entreprises peinent à recruter, faute de trouver les compétences dont elles ont besoin. Comme vous le savez, le plafond d'emplois pour 2019 de France compétences a été fixé, dans la loi de finances pour 2019, à 70 ETPT – équivalents temps plein travaillés. Ce plafond résulte d'une estimation effectuée au regard des missions légales d'un établissement qui n'existait alors pas encore : il paraît évident que l'État ne disposait pas des éléments nécessaires à une bonne estimation de la charge de travail correspondant à leur exercice.

Or les missions de France compétences ne sont pas exactement les mêmes que celles des trois structures que cet établissement est amené à remplacer. Si la principale mission en moins concerne les appels à projet du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, il s'ajoute néanmoins des nouvelles tâches de régulation – hors enregistrement des certifications – ainsi que d'autres charges telles que la passation et le pilotage du marché du conseil en évolution professionnelle. Dans le même temps, un accroissement du périmètre des missions existantes, telles que l'instruction des dossiers d'enregistrement au répertoire spécifique, est à souligner.

Avec le recul dont nous disposons aujourd'hui, est-il envisageable d'ajuster le plafond d'emplois de France compétences pour permettre une meilleure adéquation entre l'effectif de cet établissement et les missions qu'il exerce, et qui sont essentielles pour atteindre nos objectifs ?