Intervention de Jean-Louis Masson

Les alinéas 2 et 3 sont justifiés par une économie, au demeurant incertaine, de l'ordre de 200 millions d'euros. Pourtant, grâce à l'APL accession, 30 000 foyers peuvent financer leur accession à la propriété, en restant en deçà du seuil de 33 % d'endettement.

Briser ce rêve bien français, c'est aussi empêcher le parcours résidentiel qui permet aux ménages de monter en gamme dans leurs logements successifs au cours de leur vie.

En outre, l'économie n'est peut-être qu'apparente, car si les familles ne peuvent pas accéder à la propriété, elles resteront dans les logements HLM dans lesquels elles perçoivent une APL locative dont le coût est nettement plus élevé.

Supprimer l'accession sociale, c'est aussi priver l'État des ressources de TVA sur les logements acquis. Il faut également tenir compte du coût social lié à une moindre activité prévisible du bâtiment.

Enfin, quel sera le coût social sur une génération lorsque, parvenus à la retraite, les Français les plus modestes n'auront pas réussi à quitter leur HLM ?

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 52.