Intervention de Bruno Fuchs

Tout comme l'année dernière, une semaine de contrôle de l'Assemblée nationale nous fournit l'occasion de dresser le bilan des ordonnances ratifiées puis signées en septembre 2017.

Ces ordonnances avaient pour but de définir une nouvelle articulation de l'accord d'entreprise et de l'accord de branche, tout en étendant de façon sécurisée le champ de la négociation collective ; de simplifier et de renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs en transformant le paysage des institutions représentatives du personnel ; enfin, de rendre les règles applicables à la relation de travail plus prévisibles et plus sécurisantes pour l'employeur comme pour les salariés.

C'est donc tout le pan du code du travail relatif à la négociation collective – de branche et d'entreprise – qui a été modifié par ces ordonnances, lesquelles ont permis de définir de nouvelles modalités de négociation et de validation des accords. Elles ont ainsi apporté un panel de solutions à des problèmes qui se posaient depuis de longues années dans les entreprises et qui compliquaient à l'excès leur fonctionnement ou sclérosaient leur développement.

À l'époque, le groupe MODEM avait soutenu sans réserve ce projet, dont l'objectif était de parvenir à une meilleure reconnaissance de la situation particulière de chacun et à une meilleure répartition de la contribution de tous à de nouveaux équilibres sociétaux.

Madame la ministre, nous savions il y a deux ans qu'il faudrait du temps pour qu'un tel chantier produise pleinement ses effets. En avril dernier, vous nous indiquiez qu'une dynamique positive commençait à s'enclencher. Notre groupe se montrera donc très attentif au second bilan d'étape que vous nous présenterez dans quelques instants.

On constate déjà une plus forte proportion de contrats à durée indéterminée, certainement liée à l'instauration du barème prud'homal ; du reste, le nombre de contentieux aux prud'hommes a baissé.

Nous sommes particulièrement intéressés par la situation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, qui constituent la très grande majorité du tissu entrepreneurial français : rappelons-le, 96 % de nos entreprises emploient moins de vingt salariés. Les principales mesures contenues dans les ordonnances visaient justement à mettre l'accent sur le dialogue social au sein de ces structures où le taux de négociation collective dépassait à peine 20 % en 2016.

Autre sujet : l'installation des comités sociaux et économiques, ou CSE, qui doit normalement être achevée. Sur les 40 000 entreprises concernées par cette obligation, vous nous indiquiez l'an dernier que 23 000 s'y étaient conformées. Qu'en est-il aujourd'hui ? Les difficultés rencontrées, notamment d'information, ont-elles été surmontées ? Les observatoires économiques et sociaux départementaux qui se sont progressivement créés ont-ils permis de faire le lien entre ces petites entreprises et l'État ?

En ce qui concerne les accords de performance collective, les entreprises, particulièrement les plus petites d'entre elles, se sont-elles saisies du dispositif, et dans quelles proportions ? Je pense également au mécanisme permettant aux entreprises de un à vingt salariés sans élus de négocier avec les salariés sur tous les sujets par une consultation simple dans laquelle la majorité des deux tiers est requise.

S'agissant des accords effectivement signés, disposez-vous d'exemples concrets de négociations menées à leur terme sur ces nouvelles bases au sein de TPE et de PME et ayant permis de conjuguer performance économique et performance sociale ?

J'en viens enfin au travail de regroupement autour de la branche, qui n'en était qu'à ses balbutiements l'an dernier. En la matière, les entreprises ne semblent pas s'être pleinement saisies des périmètres et des domaines de négociation que nous leur avons ouverts. Quelles sont les propositions du Gouvernement face à cet écueil ? Un accompagnement des entreprises, par exemple, est-il à l'ordre du jour ?

Pour conclure cet exercice de contrôle absolument nécessaire, surtout s'agissant d'ordonnances, nous tenons, madame la ministre, à réaffirmer notre plein soutien à l'action de transformation que vous conduisez depuis 2017. Nous devons continuer, collectivement, à tout mettre en oeuvre pour rénover structurellement notre dialogue social et pour restaurer la confiance qui fait tant défaut dans notre pays.