Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Ce projet nous semble relever d'une logique financière – avis partagé par certains des orateurs précédents. La scission de l'entreprise ne nous semble pas être la clé du problème.

Nous avons plusieurs questions, notamment sur la remise en cause du caractère intégré du groupe, qui a fait la preuve de son efficacité depuis sa création. Qu'une même entité gère la production, la distribution et le réseau, c'est une garantie en matière de service public et de péréquation tarifaire. Vous dites être attachée à ce modèle intégré et soucieuse de le protéger. J'aimerais que vous nous expliquiez comment, parce que ce sujet m'inquiète.

J'en viens à l'ARENH, qui a fait l'objet de nombreuses discussions lors du débat sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. Au lieu de relever le plafond des revenus d'EDF, comme nous l'avons fait, il fallait poser les vraies questions, celles du prix et du sens.

Ce dispositif a perdu son sens, et le plafond de revenus imposé à EDF est injuste. Sa mise en place n'a pas conduit les fournisseurs alternatifs à investir dans les moyens de production. L'ARENH est absolument obsolète. Comment envisagez-vous de le réformer ?

Cette réforme est nécessaire si l'on veut réorganiser EDF, puisque sans elle, le groupe ne disposera pas des moyens demandés par la transition énergétique.

Dans le schéma d'EDF Vert, où l'on ouvre au secteur privé les activités régulées d'EDF, comment envisagez-vous la cohérence entre les productions centralisée et décentralisée ?

Que deviendront les contrats de concession conclus entre Enedis et les collectivités concédantes alors que le Gouvernement envisage une régionalisation du système de distribution d'électricité, fusionné avec les réseaux de gaz ?

J'en viens aux concessions hydroélectriques, que vous projetez d'intégrer à EDF Bleu. Vous êtes attachée à leur caractère public et travaillez avec la Commission européenne sur l'idée d'une quasi-régie. Quelles concessions seraient concernées ? Toutes, ou seulement celles arrivées à échéance ? Seulement celles exploitées par EDF ? Qu'en serait-il alors de celles exploitées par la CNR – Compagnie nationale du Rhône – et la SHEM – Société hydroélectrique du Midi ?