Intervention de Edouard Philippe

À votre première question, la réponse est donc positive. Passons à la seconde : sommes-nous prêts à évoquer la possibilité pour le Parlement d'exercer un rôle dans la gouvernance du futur système ? À l'évidence, oui, et nous l'avons toujours dit. Nous avons toujours affirmé que la gouvernance d'un système universel de retraite reposait sur la discussion et la prise en considération d'un débat entre les partenaires sociaux d'une part – représentant les salariés et les entreprises, ils ont évidemment leur mot à dire sur l'organisation du système de retraite – , le Parlement d'autre part, tant est importante la somme contributive versée par l'État au système, notamment pour couvrir les droits de solidarité. La future gouvernance, dont vous discuterez ici même lors de l'examen du projet de loi, sera partagée entre des partenaires sociaux ayant un rôle important et éminent, et un Parlement ayant un rôle tout aussi important et éminent ; je l'espère en tout cas, car c'est la proposition du Gouvernement.

Enfin, faudra-t-il que le Parlement se prononce chaque année sur la valeur du point ? La proposition formulée par le Gouvernement, et dont vous aurez l'occasion de discuter, vise un équilibre financier sur des périodes de cinq ans. Ainsi, les organes de gouvernance pourront piloter le système sans être prisonniers, année après année, de chocs économiques pouvant être positifs – c'est alors formidable – ou négatifs – c'est alors beaucoup plus difficile et, comme le montrent des exemples étrangers, cela peut entraîner des décisions très dures pour les assurés ou les cotisants. Une période de cinq ans permet au contraire d'absorber et de surmonter les chocs économiques. En d'autres termes, le Parlement aura l'occasion de discuter du projet de loi qui lui sera soumis ; c'est normal, et c'est heureux.

Je vous ferai toutefois une remarque, monsieur le président Vigier, puisque vous êtes attentif – à juste titre – à la méthode. Vous m'interrogez sur un texte qui est en cours d'examen par le Conseil d'État…