Intervention de George Pau-Langevin

Cette proposition de loi devrait être adoptée de manière consensuelle. Elle nous rappelle les compétences particulières et assez larges qui sont exercées par la Nouvelle-Calédonie pour édicter des peines d'emprisonnement dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

En effet, l'article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, comme l'article 21 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, autorisent ces deux collectivités ultramarines à assortir les infractions qu'elles créent, dans les matières relevant de leurs compétences, de peines d'emprisonnement, à la double condition que celles-ci respectent la classification des délits et n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République.

Pour être applicables, ces peines doivent ensuite être homologuées par le Parlement, sans quoi les infractions visées ne peuvent donner lieu au prononcé des peines d'emprisonnement prévues.

L'examen de ce texte nous rappelle l'importance des transferts de compétences effectués au profit de la Nouvelle-Calédonie, ce qui est plutôt une bonne chose et nous fait souhaiter que les évolutions ultérieures se fassent dans les mêmes conditions pacifiées. Il démontre aussi que notre procédure d'homologation n'est pas satisfaisante puisqu'elle intervient de manière irrégulière et tardive par rapport aux décisions prises par la Nouvelle-Calédonie.

Par conséquent, nous devons essayer de trouver une procédure plus régulière, comme un texte qui rassemble chaque année diverses dispositions et qui pourrait inclure la possibilité d'homologation. Notre manière actuelle de procéder donne l'impression qu'un texte d'homologation est présenté quand un parlementaire réalise, tout à coup, qu'il n'y en a pas eu depuis longtemps. Ce n'est pas satisfaisant. Nous allons donc tous voter pour le présent texte en espérant que la procédure sera mieux formalisée à l'avenir.

Puisque nous parlons ici de peines de prison, je pense aussi que la Nouvelle-Calédonie doit disposer d'un établissement qui offre des conditions de détention dignes aux personnes incarcérés. Or, malgré les améliorations apportées, son centre pénitentiaire n'a pas le niveau de salubrité, de sécurité et de confort qui pourrait être qualifié de normal pour une prison du XXIe siècle. Le présent texte nous rappelant cette situation, j'espère que nous pourrons progresser dans ce domaine.

Le groupe Socialistes et apparentés se prononcera donc pour ce texte.