Intervention de Maina Sage

Tout d'abord, permettez-moi, en ce début d'année, de vous adresser mes meilleurs voeux à toutes et à tous. Nous commençons l'année avec un texte dit de procédure, puisqu'il s'agit de valider des décisions prises en Nouvelle-Calédonie, un territoire qui dispose d'une très large autonomie lui permettant de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions.

Ces dispositions doivent néanmoins être homologuées par le Parlement. Elles doivent aussi respecter la classification des délits et le plafond des peines prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République. Ces conditions étant respectées, le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour cette proposition de loi.

Pour ma part, je souhaiterais revenir sur le fond. En 2014 – c'était une première pour moi – nous avons homologué des textes adoptés depuis plus de quinze ans par la Polynésie française, un territoire qui se trouve dans la même situation que la Nouvelle-Calédonie. Ces textes relevaient de divers domaines et d'une quinzaine de codes.

J'ai participé à des homologations en 2014, 2015 et 2017. Nous en avons fait ensemble en 2018, me semble-t-il, concernant le droit de la concurrence. Et nous n'avons pas cessé, ici, de demander à simplifier cette lourde procédure qui rend notre droit inefficace, difficile d'accès et peu lisible pour le citoyen.

Comment peut-on prendre des décisions dans nos territoires, adopter des lois fondamentales concernant le travail ou le code de la route, par exemple, et ensuite laisser des personnes en situation délictuelle sans aucune sanction ? Cette procédure d'homologation a des conséquences quotidiennes sur l'application de nos lois et notre relation avec les justiciables.

Madame la ministre, je vous remercie de votre présence car c'est la première fois qu'un ministre de la justice se déplace pour l'examen d'un texte d'homologation. J'en profite pour vous sensibiliser à ce sujet. Vous suivez de près la situation de nos territoires et vous savez qu'il est nécessaire d'adapter les lois pour y rendre l'application de la justice plus simple.

Qui a vérifié le respect des critères ? Cette vérification a-t-elle été effectuée au ministère, à la commission des lois de l'Assemblée ? Si je pose cette question, c'est parce que je me demande comment nous pourrions simplifier le processus. Peut-être devons-nous aller jusqu'à changer le droit en la matière, ce qui me semble de nature constitutionnelle.

En attendant, nous pourrions peut-être trouver un moyen plus souple pour vérifier ces critères et rendre plus rapidement applicables les lois que nous adoptons dans nos territoires, en les homologuant par le biais d'un décret, d'un arrêté ou d'une note – je vous laisse le choix. En l'état actuel, le temps perdu et les conséquences sur nos territoires sont disproportionnés. C'est une obligation de simplifier ce processus, au regard de tout le travail effectué par nos équipes, nos gouvernements et nos assemblées locales pour mettre en oeuvre ces textes.