Intervention de Raphaël Schellenberger

Chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter d'une proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie.

Nous examinons ce texte selon la procédure habituelle. Permettez-moi de souligner, madame Kamowski, que ce n'est pas la réforme du règlement qui a permis la procédure simplifiée puisqu'elle était déjà possible avant, bien que peu utilisée. Avant la réforme du règlement, la commission des lois y avait d'ailleurs déjà recouru une fois.

Reste qu'une telle procédure simplifiée nécessite des contrôles et des contre-pouvoirs démocratiques : les députés ne sont pas toujours d'accord sur les cas dans lesquels elle mérite d'être appliquée, et c'est le propre du débat politique. Nous comprenons, au sein du groupe Les Républicains, que certains de nos collègues jugent le sujet suffisamment important pour faire l'objet d'un débat approfondi dans l'hémicycle. Cela nous donne l'occasion de parler aujourd'hui de la Nouvelle-Calédonie et je m'en félicite. Nous y tenons, à ce bout de France situé à l'autre bout de la planète ! Il est important, selon moi, de témoigner régulièrement dans l'hémicycle notre attachement à ses habitants.

Les articles 87 et 157 de la loi organique du 19 mars 1999, qui fixe le statut de la Nouvelle-Calédonie, autorisent le congrès et les assemblées de province à assortir les infractions qu'ils créent de peines d'emprisonnement. Cette faculté est soumise à une double condition : premièrement, elles doivent respecter la classification des délits ; deuxièmement, elles ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature tel que fixé par les lois et règlements de la République. C'est la démonstration que notre République et notre Constitution savent s'adapter à toutes les circonstances, y compris pour accorder la souplesse indispensable aux territoires d'outre-mer les plus éloignés de la métropole.

Les peines d'emprisonnement fixées doivent être soumises à une homologation par le Parlement. À défaut, en cas d'infraction, ces peines ne peuvent être prononcées par les juridictions pénales, qui se voient limitées au prononcé des seules peines d'amende prévues par le droit calédonien. Ainsi l'homologation des peines est-elle une procédure essentielle pour garantir l'effectivité des normes décidées par les assemblées délibérantes locales. Dès lors, elle doit pouvoir être obtenue dans des délais raisonnables, ce que ne semble pas garantir la rareté des textes relatifs aux outre-mer soumis à l'examen du Parlement.

Attaché à la réalisation de cet objectif, le groupe Les Républicains salue l'initiative consistant à dédier un véhicule législatif aux procédures d'homologation.

Nous partageons également le souhait du rapporteur de rendre plus réguliers et fréquents les exercices d'homologation par le Parlement, afin de réduire des délais qui nuisent à l'application effective du droit en Nouvelle-Calédonie, donc à celle des décisions des élus calédoniens.

Le texte et l'organisation qui l'encadre viennent enfin rappeler la modernité de la Constitution de la Ve République, laquelle permettait dès l'origine la prise en considération des grandes spécificités des territoires d'outre-mer, ce à quoi nous tenons beaucoup.

En conséquence, le groupe Les Républicains votera ce texte.