Intervention de Philippe Dunoyer
Séance en hémicycle du mardi 14 janvier 2020 à 15h00
Homologation des peines d'emprisonnement en nouvelle-calédonie — Article 3
Philippe Dunoyer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À l'origine, dans le cadre de la procédure d'examen simplifiée, il avait été prévu de décaler la date d'entrée en vigueur de l'article 3, comme celle de l'article 4 : nous étions alors à quelques mois de l'entrée en vigueur des textes calédoniens instaurant les peines visées. Il n'y a plus de raison de le faire puisque cette date est désormais dépassée. Tel est le sens de cet amendement, comme de mon amendement no 3 à l'article suivant.
